Audit juridique pour infirmier libéral et infirmière libérale
Sécurisez votre exercice professionnel et optimisez le cadre juridique de votre activité d’infirmière libérale
Maître Deguitre, l’avocat en droit de la santé qui sécurise et optimise votre activité d’infirmière libérale
Vous souhaitez réaliser l’audit juridique de votre activité ? Vous souhaitez mesurer la conformité juridique de votre cabinet ? Vous souhaitez trouver des réponses à vos questions juridiques avec le conseil d’un avocat spécialiste des questions juridiques des infirmiers et infirmières libérales ?
Maître Deguitre est un avocat, expert du droit de la santé des professionnels libéraux, depuis plus de 30 ans. Il accompagne et conseille les infirmiers et infirmières en libéral, pour mettre en place le cadre juridique performant qui protège leur activité professionnelle.
Bénéficiez d’un audit de votre activité pour mesurer la conformité légale de votre cabinet de soins infirmiers
Maître Deguitre réalise un audit qui permet de mesurer la conformité de votre cabinet, tant sur le volet juridique, contractuel, que financier (facturation des actes de soins). Grâce à cet audit, vous connaissez le taux de conformité de votre société, les points de vigilance, et les défauts importants à corriger.
L’audit vous permet de mieux sécuriser l’exercice de votre activité, et vous permet d’optimiser le fonctionnement de votre établissement. Vous minimisez les risques de pénalités financières ou sanctions en cas de contrôle (CPAM, ARS, Conseil Départemental de l’Ordre ou autre organisme) et diminuez le risque de contentieux avec vos confrères (contrat de remplacement, contrat de collaboration, mise en commun de moyens).
Audit juridique
Analyse et optimisation du cadre juridique de votre activité, en tenant compte de vos objectifs professionnels et de votre situation personnelle. Maître Deguitre vérifie la conformité juridique de votre société et met en lumière des potentiels points d’amélioration et d’optimisation, notamment en termes d’organisation professionnelle et de protection des biens personnels, d’optimisation financière ou de limite de responsabilité personnelle en cas de litiges.
Audit contractuel
Relecture, vérification et optimisation de tous vos contrats professionnels : contrat d’exercice professionnel, statuts juridiques, pacte d’associés, contrat de remplacement, contrat de collaboration. Maître Deguitre vous conseille et vous informe des modifications à mener sur les contrats liés à l’exercice de votre activité, afin de vous protéger, et de limiter le risque de litiges et de contentieux liés à votre responsabilité professionnelle.
Audit facturation
Analyse de la pratique et des formalités déclaratives avec la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), notamment sur la partie facturation des actes de soins infirmiers sous conventionnement. Maître Deguitre relève les points d’amélioration à apporter dans la gestion de votre facturation, la sauvegarde de l’historique afin de limiter le risque de contrôle de la CPAM, le risque de recouvrement d’indus CPAM, et le risque de sanctions pécuniaires et procédure d’exclusion conventionnelle de la Sécurité Sociale.
Mettez en place des solutions efficaces avec notre cabinet d’avocat pour sécuriser efficacement votre exercice de professionnel des soins infirmiers (IDEL)
Notre cabinet d’avocat ne se contente pas de faire un état des lieux de la situation juridique de votre société. Maître Deguitre vous propose des solutions personnalisées qui permettent d’établir un cadre juridique adapté qui protège votre activité et vos intérêts personnels, tant sur la partie légale, documentaire, que financière de votre activité d’infirmier ou d’infirmière libérale.
Quels bénéfices tirer d’un audit d’activité lorsque l’on est infirmier libéral ?
Un audit d’activité professionnelle permet de vérifier le niveau de conformité légale de son cabinet de soins infirmiers. L’audit permet également de mettre en lumière des points d’améliorations ou des points critiques à corriger pour sécuriser son activité. L’audit sert à protéger votre activité afin d’éviter tout risque de contentieux de nature disciplinaire avec l’Ordre, de pénalités suite à un contrôle administratif (CPAM, Sécurité Sociale), et de litiges avec des patients ou des confrères.
Pourquoi faire appel à Maître Deguitre pour la cession de son fonds libéral de son activité d’infirmière libérale ?
au contact des instances du droit de la santé
RDV dans toute la France
à distance ou en rdv physique en cabinet
lorsque le dossier est confié à notre cabinet
privilégiant l’écoute et le conseil personnalisé
Flexibilité de règlement d’honoraires
avec la protection juridique de votre assurance
Faites appel à un cabinet d’avocat pour IDEL qui vous conseille tout au long de votre activité professionnelle
Notre cabinet d’avocat, expert en droit de la santé, accompagne les infirmières et infirmiers en exercice libéral (IDEL) pendant toute la vie juridique de leur cabinet de soins infirmiers.
Qu’il s’agisse de conseils juridiques, de résolution de contentieux avec la CPAM, de mise en oeuvre de stratégie d’attaque ou de défense lors de procédures ordinales, notre cabinet d’avocat expert en droit des professionnels de santé en exercice libéral, travaille en collaboration avec ses clients, pour mettre en place des solutions efficaces :
- conseil en installation d’activité d’IDEL
- conseil en rachat de patientèle et de fonds libéral
- conseil en cession de patientèle de cabinet de soins infirmiers
- résolution de contentieux avec la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
- résolution de procédure disciplinaire avec l’Ordre des Infirmiers
- résolution de contentieux patients
Les questions fréquentes sur la vente de fonds libéral et la cession de patientèle d’un cabinet de soins infirmiers
Réalisez-vous également des audits d'activité pour les IDELs en structure groupée ?
Oui, notre cabinet d’avocat réalise des audits juridiques pour les IDEL en EI, SELASU, SELARLU, mais également pour les cabinets en structure groupée (SCM : société civile de moyens, SELAS : Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées, SELARL : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée…).
Quels risques encoure un professionnel de soins infirmiers en cas d'irrégularités juridiques ?
Les risques peuvent être de différentes natures, suivant la source d’irrégularité :
- Irrégularité juridique : un IDEL peut s’exposer à des sanctions d’ordre disciplinaire, civile ou pénale, en cas d’irrégularités juridiques portant sur l’installation de son cabinet ou de la pratique de ses soins infirmiers.
- irrégularité contractuelle : un IDEL peut s’exposer à des sanctions d’ordre disciplinaire, civile ou pénale, en cas d’irrégularités portant sur le contenu de contrats professionnels (contrat de remplacement, contrat de collaboration, contrat de mise en commun de moyens…) contraires au droit des professionnels de santé, tant en signature qu’en soumission. Il s’expose également à la naissance de litiges et contentieux avec ses confrères et le Conseil Départemental de l’Ordre.
- irrégularité financière : un IDEL conventionné peut subir à tout moment un contrôle de la CPAM, visant à mesurer la conformité et la justification des actes facturés par le professionnel et payés par la CPAM via le tiers payant. En cas d’irrégularités relevées lors du contrôle, le professionnel s’expose à une notification d’indu, des pénalités financières, une exclusion du système de conventionnement et des sanctions disciplinaires en cas de saisine du Conseil Départemental de l’Ordre des infirmiers.
Réalisez-vous des audits juridiques de cabinets d'infirmier en exercice libéral dans toute la France ?
Maître Deguitre, est inscrit au barreau de Marseille (Bouches du Rhône), mais intervient dans toute la France en tant que professionnel du droit au service des infirmiers et infirmières libérales (IDEL). Il a ainsi la possibilité d’intervenir auprès de votre cabinet de soins infirmiers, quelle que soit votre ville d’implantation.
Avocat droit de la santé pour infirmier à Marseille
Avocat droit de la santé pour infirmier à Paris
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Avocat droit de la santé pour infirmier à Nice
Avocat droit de la santé pour infirmier à Toulon
Avocat droit de la santé pour infirmier à Toulouse
Avocat droit de la santé pour infirmier à Bordeaux
Est-il nécessaire de détenir une assurance de responsabilité civile lorsque l'on est infirmier libéral ?
Oui, tout comme pour toute société, une assurance de responsabilité civile est obligatoire lorsque l’on est infirmier en exercice libérale. Cette assurance vous protège et permet d’indemniser les potentielles dommages causés dans la pratique de soins infirmiers.
Est-il possible de rédiger ses statuts juridiques à partir de modèle sur internet ?
La rédaction de statuts juridiques est une étape importante à ne pas prendre à la légère lorsque vous prévoyez l’installation de votre activité. Seule, la rédaction de statuts personnalisés par un professionnel du droit de la santé vous garantit une parfaite sécurité dans l’exercice de votre profession d’infirmier libéral.