Avocat cession patientèle infirmière libérale - cession de fonds libéral
Faites-vous accompagner par un cabinet d’avocat expert de la vente de fonds libéral et de patientèle de cabinet d’infirmier ou d’infirmière libérale
Maître Deguitre, l’avocat expert de la cession de patientèle et de fonds libéral des infirmiers en exercice libéral
Vous souhaitez vendre votre activité de soins infirmiers et avez besoin des conseils d’un avocat ? Vous voulez procéder à la cession totale ou partielle de votre fonds libéral ? Vous souhaitez céder votre patientèle ? Vous voulez sécuriser votre opération avec l’expertise juridique d’un avocat expert en droit des professionnels de santé en exercice libéral ?
Maître Deguitre, comptant plus de 30 années d’expérience auprès des professionnels de la santé, accompagne les infirmiers et les infirmières libérales dans leurs opérations de cession de fonds libéral et de patientèle. Il aide ses clients à faire les meilleurs choix de cession, à choisir avec eux le cessionnaire, et prend en charge toutes les démarches administratives jusqu’à la conclusion de la vente
Vente d'un fonds libéral d'un cabinet de soins infirmiers
La vente d’un fonds libéral est la vente totale du cabinet de soins infirmiers. Cette opération comprend tous les biens corporels (biens matériels, biens mobiliers) et incorporels (patientèle, droit au bail, site internet, téléphone) du cabinet. Maître Deguitre conseille et accompagne ses clients infirmiers de A à Z dans la cession de fonds libéral jusqu’à la signature de l’acte de vente entre le cédant et le cessionnaire.
Cession de patientèle d'un cabinet de soins infirmiers
La cession de patientèle est la vente partielle d’un fonds libéral du cabinet de soins infirmiers. La cession de patientèle peut être également totale ou partielle. Maître Deguitre accompagne et assiste manière personnalisée ses clients infirmiers ou infirmières libérales (IDEL) dans la réalisation de leur projet de cession de patientèle, jusqu’à la signature des parties, entérinant le rachat de la patientèle par le cessionnaire (acquéreur).
Bénéficiez de conseils et de services juridiques clés en main pour céder votre activité d’infirmier ou d’infirmière libérale
Conseils juridiques
Maître Deguitre vous apporte ses conseils et son expertise à toutes les étapes de votre projet de cession totale ou partielle de votre fonds libéral : détermination du prix de cession, conseils à la validation du cessionnaire, rédaction de l’acte de cession, représentations, démarches administratives et juridiques.
Démarches juridiques
Maître Deguitre se charge de la production des documents permettant la cession totale ou partielle de votre fonds libéral, et de la réalisation des démarches juridiques (publication de l’annonce légale, rédaction du contrat de cession, enregistrement de la vente, transmission de l’acte à l’Ordre des Infirmiers et autres administrations).
Rédaction du contrat de cession
Maître Deguitre se charge de la rédaction du contrat de cession (contrat de cession de patientèle, contrat de cession de fonds libéral) en privilégiant toujours votre intérêt. Vous avez la garantie de présenter en signature un contrat parfaitement conforme à la loi, comportant toutes les mentions obligatoires.
Représentation du client aux phases de négociation
Maître Deguitre peut vous accompagner vous représenter aux différents rdv préalables à la cession de votre fonds libéral, notamment dans le cadre de rdv de négociation avec le concessionnaire et son Conseil.
Accompagnement du client jusqu'à la signature de l'acte de cession
Maître Deguitre vous accompagne de manière personnalisée jusqu’à la conclusion de la cession de votre fonds libéral ou de votre patientèle. Il se charge des démarches administratives d’enregistrement de l’acte de cession auprès des administrations concernées et de l’Ordre professionnel.
Assistance en cas de contentieux
En cas de contentieux post-cession, Maître Deguitre est en mesure de défendre vos intérêts dans le cadre de l’opération de cession réalisée. Il défend les intérêts du cédant contre le cessionnaire, suite au rachat de la patientèle ou au rachat d’un fonds libéral total.
Pourquoi faire appel à Maître Deguitre pour la cession de son fonds libéral de son activité d’infirmière libérale ?
au contact des instances du droit de la santé
RDV dans toute la France
à distance ou en rdv physique en cabinet
lorsque le dossier est confié à notre cabinet
privilégiant l’écoute et le conseil personnalisé
Flexibilité de règlement d’honoraires
avec la protection juridique de votre assurance
Faites confiance à un avocat expert des professionnels de santé, qui vous accompagne tout au long de la vie juridique de votre cabinet d’infirmier ou d’infirmière libérale
Notre cabinet d’avocat, expert en droit de la santé, accompagne les infirmières et infirmiers en exercice libéral (IDEL) tout au long de la vie juridique de l’exercice de leur profession. Qu’il s’agisse de conseils juridiques, d’audit d’activité ou de défense, notre cabinet d’avocat expert en droit des professionnels de santé libéraux, s’inscrit aux côtés de ses clients, pour défendre leurs intérêts :
- conseil en création d’activité de soins infirmiers
- conseil en pilotage et développement d’activité professionnelle
- résolution de contentieux avec la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
- résolution de procédure disciplinaire avec l’Ordre des Infirmiers
- résolution de contentieux patients
- audit juridique d’activité de soins infirmiers
Les questions fréquentes sur la vente de fonds libéral et la cession de patientèle d’un cabinet de soins infirmiers
Comment fixer le prix de cession de la patientèle de son cabinet d'infirmier ou d'infirmière libérale ?
Fixer le prix de cession de la patientèle d’un cabinet d’infirmier ou d’infirmière libérale (IDEL), s’obtient en tenant compte d’une combinaison de plusieurs critères. L’objectif est de déterminer un prix juste, tant pour le cédant que pour l’acquéreur. Maître Deguitre, votre avocat expert du droit des affaires des professionnels de santé libéraux, vous conseille et vous guide pour déterminer un prix juste pour chacune des parties.
1. Les critères financiers
Le chiffre d’affaires annuel
C’est souvent le critère de base pour évaluer la patientèle. En général, le prix de la patientèle est estimé en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel pris sur les trois dernières années. Ce pourcentage peut varier selon le secteur et la fidélité de la patientèle. En général, pour les infirmiers libéraux, le prix de la patientèle se situe entre 30% et 50% du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années.
L’évolution du chiffre d’affaires
Un chiffre d’affaires en constante augmentation justifie un prix plus élevé, tandis qu’un chiffre d’affaires en baisse peut entraîner une décote dans l’évaluation de la valeur de la patientèle.
Le bénéfice généré
il est nécessaire dans le calcul du prix de vente, de prendre en compte l’évolution du bénéfice net. Un cabinet avec des charges faibles et un bénéfice élevé permettra de fixer un prix supérieur à la moyenne et sera plus attractif pour un acheteur.
2. Les critères liés à la patientèle
La fidélité de la patientèle
L’élément clé dans l’évaluation du prix est la stabilité et la fidélité de la patientèle de l’IDEL. Une patientèle fidèle, constituée de patients réguliers ou chroniques (soins de longue durée, patients âgés, etc.), est perçue comme plus précieuse pour le cessionnaire. C’est donc un point à mettre en avant lors des négociations sur le prix de vente.
La composition de la patientèle
La composition démographique des patients joue également un rôle. Par exemple, un cabinet avec une majorité de patients âgés, nécessitant des soins réguliers et récurrents, a plus de valeur sur le marché qu’une patientèle composée majoritairement de patients nécessitant des soins ponctuels.
Le potentiel de développement de la clientèle
En fonction de l’évolution de l’environnement du cabinet de soins infirmiers (nouveaux quartiers, population croissante, installation de médecins ou d’établissements de santé prescripteurs), le potentiel de développement de la patientèle peut être important et jouer sur le montant du prix de vente et la valeur de la patientèle.
La réputation et la qualité des relations avec les prescripteurs
La réputation locale du praticien et la qualité des relations avec les médecins prescripteurs, les hôpitaux, et les autres professionnels de santé peuvent influencer la valeur de la patientèle. Un bon réseau et une collaboration régulière peuvent justifier un prix de cession plus élevé de la patientèle de l’infirmier ou infirmière libérale.
Les critères géographiques et concurrentiels
La localisation du cabinet de soins infirmiers
La localisation géographique du cabinet de soins joue un rôle important dans l’évaluation du prix de cession. La zone d’installation du cabinet (zone très sous dotée, zone dotée, zone intermédiaire et zone surdotée), peut influer sur le montant final de cession de la patientèle de la société.
La concurrence locale
La présence ou non d’autres infirmiers libéraux dans la même zone géographique influence la valeur de la patientèle de l’établissement de soins infirmiers.
Quelles sont les mentions à faire paraître sur un contrat de cession de patientèle ?
Comme sur tout contrat, le contrat de cession de patientèle comporte des mentions obligatoires. Maître Deguitre, votre avocat expert du droit des affaires des professionnels de santé, rédige pour chaque client, un contrat personnalisé, en bonne conformité à la loi, permettant d’envisager une vente sereine et pérenne de sa clientèle.
Voici quelques mentions dont la présence est obligatoire à la rédaction d’un contrat de cession de patientèle pour les IDEL :
- Identité du cédant et du cessionnaire (et du bailleur en cas de reprise du bail professionnel)
- Objet du contrat
- Date de prise d’effet du contrat
- Obligations des parties (présentation, information)
- Modalités d’exécution du contrat
- Présence de contrats (contrat de remplacement, contrat d’exercice commun, contrat de collaboration…)
- Prix de cession de la clientèle
- Compétence du tribunal en cas de litige post cession
- Signature des parties.
Quelle fiscalité s'applique dans le cadre d'une cession de fonds libéral ou de patientèle ?
La fiscalité qui s’applique sur la cession d’un fonds libéral et de la plus value générée dépend de la forme sociale de la société. En fonction de celle-ci, l’imposition s’applique majoritairement à l’IR (Impôt sur le Revenu) du professionnel cédant, dans la rubrique BNC ou à l’IS (Impôt sur les Sociétés).
Comment effectuer la phase de transition entre le cédant et le cessionnaire après la signature de l'acte de vente ?
Le cédant (vendeur) et le cessionnaire (acquéreur) peuvent travailler sous la forme d’un contrat de collaboration ou de remplacement, lors de la phase de transition suivant l’acte de vente.
Doit-on communiquer les contrats de remplacement, de mise en commun de moyens ou de collaboration lors d'une cession de fonds libéral ?
Oui, il est obligatoire de mentionner l’intégralité des contrats de remplacement, des contrats de mise en commun de moyens ou des contrats de collaboration lors d’une cession de fonds libéral entre des infirmiers en exercice libéral (IDEL).
Les salariés sont-ils repris en cas de cession de fonds libéral d'un IDEL ?
L’article 1224-1 du Code du Travail implique que la cession totale du fonds libéral emporte le transfert au cessionnaire des contrats de travail conclu par le cédant, c’est à dire que l’opération inclut obligatoirement la reprise des salariés en poste.
Quelles sont les obligations du cédant en cas de vente de fonds libéral d'infirmier ?
Obligation d’information et de présentation de la clientèle
Le cessionnaire achète en même temps que le fonds libéral, le « droit de présentation ». Il impose à l’IDEL cédant de présenter à sa clientèle son successeur et de mettre en place un système d’information à toute sa clientèle.
Clause de non rétablissement ou clause de non réinstallation
La clause de non-rétablissement interdit au cédant de se lancer dans une activité similaire sur une zone géographique définie lors de la cession du fonds libéral. Cette clause permet de protéger le cessionnaire en l’empêchant de subir une concurrence directe de la part de l’ancien praticien.
Cette clause est limitée dans le temps et dans l’espace pour être valide. Elle doit aussi être proportionnée et justifiée pour protéger l’acquéreur sans nuire excessivement au droit du cédant à exercer sa profession.
Clause de non concurrence déloyale
La clause de non-concurrence déloyale édicte les règles à respecter de la part du cédant concernant la pratique de concurrence déloyale, notamment en utilisant des moyens détournés pour récupérer son ancienne patientèle ou nuire volontairement à l’activité du repreneur :
- Le cédant ne doit pas chercher à dénigrer le cessionnaire auprès des patients ou des prescripteurs (médecins généralistes, médecins spécialistes, hôpitaux).
- Le cédant ne doit pas démarcher activement les anciens patients ou chercher à les inciter à le rejoindre dans son nouvel établissement, même après la période de non-concurrence.
Tout comme pour la clause de non-rétablissement, la clause de non-concurrence déloyale est limitée en termes de durée et de périmètre géographique.
Un patient a t'il l'obligation de consulter l'IDEL qui a procédé au rachat de la patientèle d'un autre établissement ?
Non, en vertu de l’article L. 1110-8 du Code de la Santé Publique (CSP), un patient est confronté « au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile (…) » Ce principe est un principe fondamental de la législation sanitaire, qui s’applique également à tout IDEL.
Dans quelles villes, votre cabinet d'avocat intervient-il au services des infirmiers libéraux (IDEL) ?
Maître Deguitre, est inscrit au barreau de Marseille (Bouches du Rhône), mais intervient dans toute la France en tant que professionnel du droit de la santé au service des infirmiers et infirmières libérales (IDEL) à la recherche de réponses précises à leurs questions juridiques ou à leurs litiges avec un patient, leur ordre professionnel, ou la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
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