Avocat droit des professionnels de santé

Sollicitez un cabinet d’avocats spécialisé en droit pour les professionnels de santé

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Maître Deguitre, avocat spécialisé en droit dédié aux professionnels de santé

Vous êtes professionnel de santé et recherchez un cabinet d’avocats spécialisé en droit médical ? Besoin d’assistance pour résoudre un litige avec un établissement, un contentieux disciplinaire avec votre ordre professionnel, ou de conseils pour l’installation, le développement ou la cession de votre activité ?

Maître Deguitre accompagne depuis 30 ans, dans toute la France, les professionnels de santé, tels que médecins, infirmiers ou pharmaciens, à chaque étape juridique de leur exercice professionnel.

Profitez de l’expertise juridique complète de notre cabinet d’avocats dédié aux professionnels de santé

À l’écoute et réactif, notre cabinet d’avocats élabore une stratégie sur mesure pour chaque dossier, offrant des solutions juridiques efficaces et rapidement applicables.

Maître Deguitre, expert en droit de la santé depuis plus de 30 ans, accompagne médecins, infirmiers, dentistes, et autres acteurs du secteur médical tout au long de leur carrière : création d’activité, développement professionnel, conseils juridiques, cession ou acquisition de patientèle, gestion de litiges et contentieux disciplinaires.

Gestion des litiges et contentieux juridiques pour les professionnels de santé

Maître Deguitre conseille, accompagne et représente les spécialistes de santé dans la résolution rapide de leurs litiges, qu’ils soient disciplinaires avec leur ordre professionnel, financiers avec des organismes tels que la CPAM, ou liés à des responsabilités civiles ou pénales. Il intervient également auprès des juridictions administratives (ARS, CCI, URPS) et de toutes les juridictions judiciaires, civiles ou pénales, en défense comme en attaque

Résolution des litiges entre professionnels de santé et la CPAM

Accompagnement dans la résolution des litiges avec la CPAM pour les spécialistes de santé, qu’il s’agisse de contrôle, de recouvrement d’indus ou de contestation de sanctions pécuniaires liées à l’exercice de vos activités médicales. Notre cabinet met en œuvre des solutions juridiques adaptées pour défendre vos intérêts face à la CPAM, que ce soit dès le contrôle initial ou devant les juridictions sociales des Tribunaux Judiciaires.

Litiges CPAM

Gestion des contentieux disciplinaires avec l'Ordre des professionnels de santé

Élaboration de stratégies, représentation et défense de vos intérêts lors des réunions de conciliation, convocations en première instance devant le Conseil Départemental de l’Ordre des professionnels de santé, appels en Chambre Nationale ou pourvois en cassation devant le Conseil d’État. Notre cabinet met un accent particulier sur la résolution amiable des contentieux, notamment dès la phase de conciliation, dans le but de minimiser ou éliminer les risques de sanctions disciplinaires, tout en protégeant vos activités professionnelles.

Contentieux Ordre des Infirmiers

Résolution des litiges entre professionnels de santé et patients

Élaboration d’une stratégie, représentation et défense de vos intérêts lors des réunions de conciliation ordinale, ainsi qu’auprès des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des patients, et des décisions de l’ONIAM (Office National des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales). Notre cabinet privilégie toujours la résolution amiable des litiges avec les patients, dès la phase de conciliation, afin de protéger les droits des experts de santé et de réduire les risques de sanctions.

Litige patient

Conseil juridique spécialisé pour les professionnels de santé

Maître Deguitre conseille et accompagne chaque professionnel de santé dans l’exercice de son activité libérale. De la création de l’établissement à son développement, jusqu’à la cessation ou la cession de patientèle, il soutient les praticiens dans l’optimisation de leurs pratiques tout en assurant une conformité totale aux normes légales (gestion des procédures administratives, audit juridique, rédaction et gestion des contrats).

Installation d'une structure professionnelle pour les acteurs du secteur de la santé

Conseil sur le choix de la structure juridique adaptée, rédaction du contrat d’exercice professionnel, conventionnement auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, élaboration de pactes d’associés pour les spécialistes de santé exerçant en structure groupée, rédaction de contrats et gestion des démarches administratives. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit de la sécurité sociale accompagne chaque professionnel de santé libéral avec des solutions sur mesure et clés en main pour créer, développer et sécuriser son activité.

Création d’activité

Conseil en stratégie de développement d'activité pour les professionnels de santé

Accompagnement et conseils en stratégie de développement, lors d’opérations de croissance : création de structures professionnelles groupées entre associés, acquisition de fonds libéraux, et modifications juridiques des sociétés. Notre cabinet d’avocats soutient chaque professionnel de santé dans l’identification des opportunités d’expansion et prend en charge toutes les démarches administratives nécessaires pour développer et sécuriser son activité.

Développement d’activité

Cession de patientèle et de fonds libéraux pour les professionnels de santé

Conseil et accompagnement pour la cession de votre patientèle ou de votre fonds libéral. Prise en charge des démarches administratives, rédaction de la promesse de vente et du contrat de cession (réitération du fonds libéral), ainsi que la réalisation de la déclaration fiscale correspondante. Notre cabinet d’avocats offre un accompagnement sur mesure à chaque professionnel de santé libéral dans les opérations de cession de patientèle (cession de conventionnement) et de fonds libéral.

Cession de patientèle et fonds libéral

Audit juridique des activités des professionnels de santé

Audit juridique visant à évaluer la conformité de votre établissement de santé, tant sur le plan administratif que documentaire : création de la société, validité des contrats (contrat de remplacement, contrat de collaboration, contrat d’exercice professionnel). Notre cabinet d’avocats spécialisés en droit des spécialistes de santé peut également procéder à l’élaboration, la relecture, la rédaction de clauses supplémentaires, ainsi qu’à la modification de tout contrat à signer.

Audit juridique

Accompagnement juridique des professionnels de santé partout en France

Spécialisé dans les problématiques juridiques liées au droit de la santé des praticiens de santé libéraux, notre cabinet intervient partout en France. Que ce soit pour un conseil juridique sur votre activité, la résolution d’un litige concernant votre responsabilité professionnelle, nous vous offrons une écoute attentive et un accompagnement personnalisé, parfaitement adapté à vos besoins et à votre situation.

Pourquoi consulter notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des professionnels de santé ?

Expérience de + de 30 ans
au contact des instances du droit de la santé

RDV dans toute la France
à distance ou en rdv physique en cabinet

Première consultation gratuite
lorsque le dossier est confié à notre cabinet


Interlocuteur disponible et réactif
privilégiant l’écoute et le conseil personnalisé

Flexibilité de règlement d’honoraires

avec la protection juridique de votre assurance

Dans quelles situations consulter notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des professionnels de santé ?

Les questions fréquentes sur notre cabinet d’avocat pour professionnels de santé

Dans quelles villes votre cabinet d'avocats accompagne t'il les professionnels de santé ?

Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit de la santé, est inscrit au barreau de Marseille (13) et intervient partout en France. Depuis plus de 30 ans, Maître Deguitre accompagne et défend les intérêts des praticiens de santé libéraux dans diverses villes, en offrant des conseils juridiques adaptés et une expertise approfondie.

Quels métiers de la santé accompagnez-vous dans la résolution de litiges avec l'Assurance Maladie ?

Notre cabinet d’avocats accompagne les praticiens de santé libéraux dans la gestion de litiges ou de recouvrements d’indus avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Nous offrons des services de représentation et de défense adaptés à toutes les professions de santé, garantissant des solutions juridiques sur mesure pour chaque situation.

Avocat CPAM pour :

  • infirmier (IDEL, IPA)
  • masseur-kinésithérapeute
  • médecins en exercice libéral
  • sage-femme
  • pharmacien
  • pédicure-podologue
  • dentiste
  • prothésiste et orthésiste
  • orthophoniste et orthoptiste

Pouvons-nous faire prendre en charge les prestations de votre cabinet par une assurance de protection juridique professionnelle ?

Contrairement à d’autres cabinets d’avocats, notre cabinet collabore étroitement avec des compagnies d’assurance spécialisées dans la protection juridique des spécialistes de santé libéraux.

Que vous soyez médecin, infirmier, kinésithérapeute ou autre métier de santé, vous pouvez nous contacter pour toute question ou litige juridique. En fonction de votre contrat d’assurance, vous pourriez bénéficier d’une prise en charge de nos honoraires, selon les conditions spécifiées dans votre police d’assurance.

Quels sont les recours envisageables après une notification de recouvrement d'indus de la CPAM ?

À la suite d’un contrôle de vos actes médicaux, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) peut, en cas d’irrégularités, émettre une notification de recouvrement d’indus.

L’indus correspond à un montant trop facturé ou non justifié, qui a été initialement remboursé par la CPAM. Vous recevrez une lettre recommandée vous indiquant le montant des indus à rembourser.

Vous disposez d’un délai d’un mois pour contester ce montant et soumettre vos observations. Dès le début du contrôle, faire appel à un avocat spécialisé en droit des spécialistes de santé vous permet de préparer une défense solide, fondée sur l’analyse détaillée de votre dossier et le respect des procédures.

Comment s'assurer de la conformité d'un contrat de remplacement proposé en signature ?

La signature d’un contrat de remplacement entre spécialistes de santé engage chaque partie à remplir les obligations définies. Il est essentiel que ce contrat soit rédigé correctement et conforme aux règles du droit de la santé, spécifiées par l’Article R4312-44 du Code de la Santé Publique.

Afin de garantir la protection de vos intérêts et assurer une sécurité juridique totale, notre cabinet d’avocats, spécialisé dans le droit des experts de santé, réalise une relecture minutieuse de ce contrat de remplacement. Nous vérifions sa conformité avec les exigences légales et sa validité.

Le cas échéant, nous vous proposons des ajustements et l’ajout de clauses spécifiques pour sécuriser pleinement l’exécution du contrat.

Est-il possible d'ajouter une clause de non concurrence dans un contrat de remplacement ?

Oui, bien sûr. Cette clause est régie par le Code de la Santé Publique (Article R. 4312-87). La clause de non-concurrence entre praticiens de santé, notamment entre infirmiers libéraux (IDEL), vise à protéger la patientèle de l’infirmière qui délègue temporairement ses missions. À la fin de l’exécution du contrat, cette clause impose à l’IDEL remplaçant de cesser toute activité de soins sur la patientèle spécifiée.

La rédaction d’une clause de non-concurrence ne se limite pas aux contrats de remplacement, elle peut également être incluse dans différents types de contrats, tels que les contrats de collaboration, d’exercice en commun ou de Société Civile Professionnelle (SCP).

Pouvez-vous prendre en charge la cession du bail d'un professionnel de santé ?

Fort de notre expertise en droit des contrats, notre cabinet d’avocats vous accompagne dans la cession de votre bail. Nous intervenons également pour vous assister dans l’achat ou la vente de votre bail professionnel, ainsi que dans la cession de votre fonds libéral, incluant la transmission de votre patientèle.

Qu'est ce que le conventionnement ?

Le conventionnement des spécialistes de santé libéraux (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.) est un accord officiel entre ces praticiens et l’Assurance Maladie, encadrant leurs relations professionnelles et les conditions d’exercice. Il permet à ces praticiens de santé de proposer des tarifs conventionnés, qui sont partiellement ou totalement remboursés par la Sécurité Sociale.

Les experts de santé conventionnés doivent respecter les tarifs fixés par la convention, ainsi que les conditions de prise en charge des soins, et veiller à respecter les obligations administratives et déontologiques prévues par le Code de la Santé Publique (Article R4312 du CSP).