Avocat pour contestation d'indus CPAM pour les professionnels de la santé libéraux
Contestation et annulation d’indus CPAM pour les professionnels de la santé en exercice libéral
Maître Deguitre, avocat spécialiste de la défense des professionnels de santé libéraux en cas d’indus de la CPAM
Vous êtes un professionnel de santé en exercice libéral et vous avez subi un contrôle d’activité de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ? Vous avez reçu une notification de recouvrement d’indus ou une sanction suite au contrôle d’activité réalisé par l’organisme de la Sécurité Sociale ?
Profitez d’un accompagnement efficace à chaque étape de la procédure et d’une défense solide de vos intérêts visant à annuler les demandes de recouvrement d’indus et les sanctions à votre encontre en faisant appel à Maître Deguitre, avocat expert en droit de la Sécurité Sociale et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour les professionnels de la santé libéraux.
Qu’est-ce qu’un indu de la CPAM ?
Pour rappel, un indu correspond une somme trop perçue par un professionnel de santé pour la réalisation de soins. La CPAM fait donc une réclamation pour réclamer cet argent, généralement suite à un contrôle d’activité qui a pour but de vérifier la conformité des actes et des prestations de soins réalisés.
En tant que professionnel de santé en exercice libéral, vous êtes informé d’une notification d’indus réclamés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie par lettre recommandé. Cette notification peut faire suite à un problème de facturation des actes de soins ou au montant des remboursements constatés lors du contrôle d’activité.
Voici les cas de figure fréquemment rencontrés pour la réclamation d’indus :
- Erreur de facturation : erreur sur le tarif appliqué (cotation de soins non conforme par rapport aux préconisations de la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels)), acte ou prestation facturée plusieurs fois…
- Non-respect des conditions de prise en charge : demande de remboursement demandée pour un acte non conforme aux règles de l’Assurance Maladie
- Surfacturation ou facturation abusive
- Dépassement des plafonds de remboursement
- Prestation non réalisée ou justifiée par un dossier incomplet
La notification de remboursement envoyée au professionnel de santé l’exhorte de régler le montant du trop perçu dans les meilleurs délais.
Comment faire pour contester une demande d’indus émanant de la CPAM ?
Retour d'observations
Le professionnel de santé dispose d’un délai d’un mois pour effectuer un retour d’observations du constat d’anomalies de la CPAM. Ce retour d’observations peut aussi bien se faire lors d’un rendez-vous présentiel ou par un retour écrit.
Dans le cas où la prise de rendez-vous est acceptée, le professionnel du corps médical peut, s’il le souhaite, être accompagné par un confrère ou par un avocat expert en droit des médecins et en droit de la Sécurité Sociale et de la CPAM. Après le rendez-vous, l’organisme de la Sécurité Sociale peut soit annuler, soit amoindrir, soit maintenir sa première décision. Si la CPAM décide de maintenir son constat d’observations, le professionnel doit saisir la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM.
Saisine de la Commission de Recours Amiable
Le professionnel du corps médical dispose d’un délai de deux mois pour contester la décision de recouvrement d’un indu de la CPAM. Pour ce faire, il est nécessaire de saisir la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA).
La contestation d’un indu réclamé par la CPAM nécessite de faire une demande écrite qui doit être motivée et documentée pour expliquer les différentes raisons qui vous poussent à contester cette réclamation. Après avoir saisi la Commission Médicale de Recours Amiable, la CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer sur sa décision finale. Sans aucun retour de la part de l’organisme à la fin de ce délai signifie que la demande de contestation est rejetée.
Contentieux auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire
En cas de dernier recours pour contester la réclamation d’un indu de la CPAM, les professionnels peuvent saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire. Pour maximiser vos chances de réussite, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat expert en droit de la Sécurité Sociale et de la CPAM comme Maître Deguitre. Après cet ultime rendez-vous, la CPAM dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur sa décision. L’organisme peut annuler, réduire ou maintenir le montant de l’indu réclamé.
La CPAM peut également procéder à la mise en demeure des professionnels impliqués qui disposent ensuite d’un délai d’un mois pour procéder au paiement de la somme demandée. La CPAM a aussi la possibilité de directement prélever cette somme du montant des prochaines facturations qui lui sont adressées.
Si l’indu n’est pas réglé à la fin de ce délai, les professionnels s’exposent à une potentielle procédure disciplinaire ainsi qu’à une majoration de 10%, voire, à une pénalité financière qui peut atteindre jusqu’à 70% du montant de l’indu réclamé.
Notre cabinet d’avocat intervient en recours et en défense auprès des Caisses d’Assurance Maladie dans toute la France
Pourquoi est-il essentiel de faire appel à un avocat expert en droit des professionnels de santé libéraux pour contester une demande d’indus de la CPAM ?
Pour quelles raisons faire appel à Maître Deguitre pour contester une réclamation de la CPAM quand on est un professionnel de santé libéral ?
Avocat en droit de la santé, en droit de la Sécurité Sociale et de la CPAM inscrit au barreau de Marseille depuis plus de 30 ans, Maître Deguitre accompagne et conseille les professionnels du milieu médical à chaque étape de la vie juridique de leur activité.
En tant qu’expert en droit de la Sécurité Sociale et de la CPAM, il défend efficacement les intérêts de tous les professionnels en exercice libéral lors d’une procédure contentieuse ou d’un litige avec la CPAM.
Grâce à son expérience en droit des affaires, Maître Deguitre intervient également dès la création de votre cabinet en vous proposant un service de rédaction et d’optimisation de vos contrats avant signature. Vous pouvez aussi faire appel à ses services dans le cadre d’une cession de patientèle ou d’une création d’activité groupée.
Si un patient, un confrère ou une juridiction ordinale a engagé une procédure disciplinaire à votre encontre, Maître Deguitre vous représente et défend vos intérêts en construisant un dossier solide qui se base sur les lois et la jurisprudence.
Profitez de l’expertise d’un avocat en droit de la santé pour vous représenter et pour défendre votre dossier avec une stratégie de défense robuste
Sollicitez les services d’un cabinet d’avocat expert en droit de la CPAM permet aux professionnels du secteur médical de profiter d’une stratégie de défense robuste et efficace pour contester la réclamation d’un indu de la CPAM.
Il est conseillé de faire appel à un spécialiste du droit comme Maître Deguitre dès que vous recevez une notification de remboursement d’un indu de la CPAM afin de maximiser vos chances de remporter gain de cause. De plus, sa fine expertise du droit de la CPAM lui permet de relever toute irrégularité et tout vice de procédure pour annuler la demande d’indu de la CPAM.
L’expérience de Maître Deguitre lui a permis de développer une aisance orale et des qualités d’orateurs indéniables qui vous permettent de profiter d’une défense solide auprès des instances administratives de la CPAM et la Sécurité Sociale et de maximiser vos chances de réduire ou d’annuler toute sanction à votre encontre.
Les avis des clients de notre cabinet d'avocat
Les questions fréquemment posées à notre cabinet d’avocat expert dans la résolution de litiges entre les professionnels de santé libéraux et la CPAM
À qui incombe la charge de la preuve lors d'une demande de recouvrement d'un indu émanant de la CPAM ?
La charge de la preuve est une question importante en droit car elle permet de déterminer quel parti doit prouver la validité ou l’invalidité des accusations. Dans le cas d’une contestation d’un indu, c’est à la CPAM que revient la charge de la preuve. L’organisme doit pouvoir justifier et prouver que les sommes perçues par le praticien lui ont été indûment versées, quel que soit le motif : erreur de facturation, tentative de fraude, irrégularité dans la réalisation des actes de soins…
La CPAM doit également pouvoir justifier du montant de l’indu réclamé en détaillant l’ensemble des actes et des soins qui ne sont pas conformes aux règles en vigueur ou en détaillant les irrégularités relevées lors du contrôle d’activité.
Même si la charge de la preuve incombe à la CPAM, le praticien doit pouvoir justifier les soins et les actes médicaux réalisés. Pour cela, le praticien doit pouvoir envoyer les dossiers complets de ses patients, ce qui incluent les prescriptions médicales et des éléments prouvant la bonne réalisation des soins.
Pour quelles autres prestations juridiques un professionnel libéral du corps médical peut-il vous contacter ?
Notre cabinet d’avocat expert en droit de la santé, en droit de la Sécurité Sociale et en droit de la CPAM accompagne tous les praticiens à chaque étape de la vie juridique de leur activité. Que ce soit pour la réalisation d’un audit, pour vous aider lors de la création de votre cabinet ou pour vous défendre lors de procédures contentieuses, Maître Deguitre vous offre un accompagnement sur mesure et défend vos intérêts.
Quelles sont les pénalités que peut rencontrer un praticien s'il tarde à payer l'indu ?
Dans quelles villes de France intervient Maître Deguitre en cas de contestation d'un indu de la CPAM ?
Inscrit au barreau de Marseille et expert en droit de la santé, en droit de la Sécurité Sociale et en droit de la CPAM, Maître Deguitre intervient à Marseille mais aussi dans toutes les autres villes de France. Voici des exemples de villes dans lesquelles Maître Deguitre intervient pour accompagner ses clients : Marseille, Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Toulouse, Antibes, Aubagne, Toulon, Aix-en-Provence, Cannes, Avignon…
Quels sont les praticiens qui peuvent solliciter vos services ?
Maître Deguitre, avocat en droit de la santé, de la Sécurité Sociale et de la CPAM, propose ses services à de nombreux praticiens libéraux. Voici des exemples de professions pour lesquelles Maître Deguitre propose ses services :
- infirmiers
- médecins
- masseurs kinésithérapeutes
- chirurgiens-dentistes