Installation infirmière libérale - Création de cabinet d'infirmier libéral

La création d’un cabinet d’infirmier et d’infirmière en exercice libéral est strictement encadrée par la loi. Il est ainsi nécessaire de détenir le diplôme et la formation permettant de créer son activité de soins infirmiers, et de disposer d’une expérience de 2 ans d’exercice à temps plein (3200 heures) réalisée au cours des 6 dernières années, en tant que salarié auprès d’un médecin ou d’un infirmier-cadre, dans un établissement de santé, hôpital ou de soins, reconnus par l’ordonnance 2003-850 du 4 septembre 2003.

Il est également nécessaire de respecter les règles établies par le Code de Déontologie des infirmiers, relatives à l’exercice de cette profession libérale, le cadre des activités de soin et de prévention, de formation et d’expertise que l’infirmier (IDEL) est autorisé à réaliser.

Maître Deguitre vous conseille sur le choix du statut juridique à choisir à la constitution de votre société en tant qu’IDEL. En fonction de votre situation personnelle et des objectifs de votre nouvelle société, il vous guide vers le meilleur choix en tenant compte de vos attentes et de vos objectifs.

Entreprise individuelle 

EI infirmier : L’Entreprise Individuelle permet de créer son activité d’infirmier ou d’infirmière libérale (IDEL) tout en conservant une imposition des bénéfices sur l’Impôt sur le Revenu (BNC : Bénéfices Non Comptables).

SEL infirmier (SELARLU ET SELASU) : La SELARLU ou SELASU permet de bénéficier du régime d’imposition des sociétés et dispose d’une bonne flexibilité d’organisation, liée à la présence d’un seul associé unique. Ce type de statut juridique permet en fonction des bénéfices dégagés, d’optimiser l’imposition et le montant des charges sociales.

Entreprise groupée 

SCM : la Société Civile de Moyens est une forme juridique qui permet aux associés d’un cabinet de soins infirmiers (IDEL), une mise en commun des moyens (matériel, locaux, employés, ressources.). Ce type de société permet d’optimiser la rentabilité de son activité en partageant les frais de fonctionnement du cabinet. Chaque associé conserve son statut d’infirmier ou d’infirmière libérale (EI, SELARLU ou SELASU) et son indépendance fiscale.

SCP : la Société Civile Professionnelle est une forme juridique qui permet tout comme la SCM une mise en commun des moyens, mais également le partage des bénéfices acquis par le cabinet de soins infirmiers. La SCP est propriétaire de la patientèle, et peut exercer son activité sur différentes zones géographiques. L’imposition des bénéfices d’une SCP peut être appliquée sur les Revenus (IR) de chaque associé sous forme de BNC, ou être régi par choix par l’Imposition des Sociétés (IS).

SEL (SELARL ET SELAS) : SELARL et SELAS sont deux formes juridiques qui permettent de créer une structure groupée entre infirmiers libéraux associés. En fonction des situations des associés, ces structures permettent une optimisation de la fiscalité des bénéfices et peuvent ouvrir la possibilité de se salarier.

Réalisation des démarches administratives

Maître Deguitre peut totalement vous décharger des démarches administratives liées à l’enregistrement de votre société :

• rédaction de statuts juridiques et pacte d’associés (pour les structures groupées)
• rédaction de l’avis de constitution de la société et publication dans un journal d’annonces légales
• démarches d’enregistrement auprès du CFE de l’URSSAF (Centre de Formalité des Entreprise) ou des tribunaux compétents (selon la région : Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire)
• rédaction de contrats professionnels (contrat de remplacement, contrat de collaboration…)

Réalisation des démarches auprès des administrations de la Santé 

• enregistrement de votre diplôme auprès de l’ARS (Agence Régionale de Santé) pour obtenir votre numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
• inscription à l’Ordre National des Infirmiers (ONI)
• démarches d’obtention de la carte professionnelle de santé auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département visé pour pouvoir obtenir sa carte professionnelle de santé
• demande de conventionnement auprès de la CPAM de votre département

Installation physique du cabinet de soins infirmiers

Maître Deguitre vous conseille et vous guide dans les démarches nécessaires à l’installation de votre cabinet physique de consultation. Le bail du local retenu dans la ville de votre choix (bail professionnel, commercial ou mixte) doit entre autres permettre l’exercice d’une activité d’infirmier. Ouvrir un cabinet d’infirmier ou d’infirmière libérale demande également de respecter la réglementation relative à l’installation physique du cabinet :

• relative à l’exploitation d’un local réceptionnant du public (article R.123-1 du Code de la construction et de l’habitat)
• relative à l’exploitation d’un local à usage de soins et à usage de soins (article R 4312-33 à 35 du Code de la santé publique)

Achat de fonds libéral et Achat de patientèle

Maître Deguitre vous accompagne dans votre projet d’achat de patientèle ou d’achat de fonds libéral complet. Vous bénéficiez d’un avocat expert en droit de la santé à vos côtés, qui vous guide pour prendre les bonnes décisions et conclure rapidement l’achat de votre patientèle ou de votre fonds libéral d’infirmier.