Statuts juridiques pour la création d'un cabinet d'infirmière libérale
Faites appel à l’expertise d’un avocat professionnel pour vous aider à choisir les statuts juridiques adaptés à la création de votre cabinet d’infirmière libérale
Maître Deguitre, avocat en droit des infirmiers, vous accompagne dans la création de votre cabinet
Vous êtes titulaire d’un diplôme d’infirmier ou d’infirmière et vous aimeriez lancer votre activité libérale en créant votre cabinet ? Vous êtes perdus et vous ne savez pas quels statuts juridiques sont adaptés pour un infirmier ou une infirmière en exercice libéral (IDEL) ?
Maître Deguitre, avocat en droits des infirmiers libéraux professionnels, vous accompagne pour vous aider à choisir les statuts juridiques les plus adaptés à vos objectifs et à vos besoins à la création de votre cabinet.
Sollicitez notre cabinet d’avocat, spécialisé dans la création de cabinet pour infirmière et infirmier en exercice libéral (IDEL)
Le cabinet d’avocat de Maître Deguitre est expert en droit de la santé et des infirmiers et vous offre des conseils personnalisés pour vous guider à chaque étape de la création de votre activité.
En faisant appel à l’expertise de Maître Deguitre, vous bénéficiez d’un accompagnement sur mesure pour vous aider à choisir les statuts juridiques les plus adaptés à votre cabinet, en fonction de vos différents objectifs et de vos différents besoins.
Notre cabinet d’avocat expert en droit de la santé vous accompagne également après votre installation dans vos locaux. Notre avocat vous offre un service de relecture et d’optimisation de vos contrats : contrat de remplacement, contrat de cession de patientèle, contrat de collaboration libérale, contrat d’exercice à frais communs…
Quel statut juridique choisir pour mon cabinet d’infirmière en exercice libéral (IDEL) ?
Le statut juridique que vous allez choisir lors de la création de votre cabinet va dépendre de plusieurs paramètres : Est-ce que vous allez travailler de manière individuelle ? Est-ce que vous allez vous regrouper avec d’autres infirmiers ? Est-ce que vous comptez recruter du personnel (ex : une secrétaire) ? Toutes ces questions vont influer sur votre décision finale concernant votre statut juridique. Voici une liste des différents régimes fiscaux possibles pour des infirmiers en exercice libéral (IDEL) :
Le statut juridique d'Entreprise Individuelle (EI)
Le régime d’entreprise individuelle est très privilégié dans de nombreuses professions libérales. Cette forme permet à l’entrepreneur d’exercer une activité réglementée en son nom propre et en assumant l’entière responsabilité.
La création d’une entreprise individuelle permet à l’infirmier ou à l’infirmière qui crée son cabinet de pouvoir profiter du régime fiscal BNC (Bénéfices Non Commerciaux). En fonction de vos revenus, vous pouvez appartenir soit au régime micro BNC, soit au régime réel. Pour bénéficier du régime micro BNC, vos revenus annuels doivent être inférieurs à 77 000 €.
Il est obligatoire pour les infirmiers souhaitant exercer en tant que libéraux de s’inscrire auprès de l’Ordre National des Infirmiers. Une fois que l’Ordre National des Infirmiers a validé leur inscription, les infirmiers professionnels peuvent ensuite immatriculer leur entreprise et commencer à exercer leur activité.
Le statut juridique de Société Civile Professionnelle (SCP)
Ce statut est uniquement réservé à certaines professions réglementées qui ont été autorisés à pouvoir se regrouper en formant une Société Civile Professionnel (SCP). La profession d’infirmier fait partie de ces professions et permet donc aux infirmiers professionnels d’exercer une activité commune, par exemple au sein d’un même cabinet.
Il est important de noter qu’au sein d’une Société Civile Professionnelle (SCP), il est obligatoire d’avoir au minimum deux associés et que ces derniers doivent partager la même profession. Par exemple, une infirmière en exercice libéral (IDEL) est obligée de se regrouper avec d’autres infirmiers professionnels.
Le statut juridique de Société d'Exercice Libéral (SEL)
La Société d’Exercice Libéral ou SEL est un type de régime adapté aux professions libérales réglementées. Au moment de lancer son activité, une infirmière professionnelle à le choix entre quatre formes de la Société d’Exercice Libéral (SEL).
Les différents choix pour la forme d’une SEL :
- Le régime de la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) et le régime de la SELARLU (société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle)
- Le régime de la SELAS (société d’exercie libéral par actions simplifiée) et le régime de la SELASU (société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle)
- Le régime de la SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme)
Le régime de la SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions)
Le statut juridique de Société Civile de Moyens (SCM)
La Société Civile de Moyens ou SCM permet aux professionnels exerçant une profession libérale réglementée de se rassembler et mutualiser des moyens matériels, humains et techniques pour réduire les coûts et simplifier la gestion administrative.
Il est important de noter que la création d’une Société Civile de Moyens permet seulement de rassembler des moyens pour exercer une activité, mais elle ne permet pas en elle-même l’exercice d’une activité libérale professionnelle.
Pourquoi recourir au service de notre cabinet d’avocat spécialisé dans le droit de la santé et des infirmiers professionnels pour vous aider à lancer votre activité ?
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Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque statut juridique ?
Chaque statut juridique à ses propres avantages et inconvénients. Même si ce choix du statut vous appartient pleinement, il est conseillé de faire appel à un avocat expert en droit de la santé et en droits infirmiers libéraux pour favoriser au maximum votre installation grâce à des statuts juridiques adaptés à vos besoins et vos objectifs.
Les avantages et les inconvénients d'une Entreprise Individuelle (EI)
Il est simple de créer une Entreprise Individuelle une fois que votre inscription auprès de l’Ordre National des Infirmiers est validée et elle permet de grandement simplifier la gestion de votre cabinet. De plus, l’un des principaux atouts de l’EI pour un infirmier ou une infirmière en exercice libéral (IDEL) est que sa clientèle lui appartient.
Toutefois, la création d’une Entreprise Individuelle vous empêche de vous associer avec des confrères infirmiers professionnels ou avec d’autres professions libérales réglementées plus tard. Aussi, ce régime juridique est uniquement compatible avec l’impôt sur le revenu, il n’est pas possible de créer une Entreprise Individuelle avec un impôt sur les sociétés.
Les avantages et les inconvénients d'une Société Civile Professionnelle (SCP)
La création d’une Société Civile Professionnelle (SCP) a de nombreux atouts, notamment une grande liberté de fonctionnement et aucun capital social minimum n’est requis pour pouvoir lancer votre activité. Le plus gros avantage de cette forme fiscal est que les recettes générées par les différents membres de la SCP sont partagées en fonction des modalités prévues dans le contrat de cette dernière.
Malheureusement, elle a aussi des désavantages pour les infirmiers en exercice libéral (IDEL). Tout d’abord, il est obligatoire d’avoir au minimum deux associées dans une SCP, les associés sont tous solidairement responsables et indéfiniment des dettes sociales de la société. Cela peut être un frein important, car si l’un des associés rencontre un problème de n’importe quel type, les conséquences peuvent se répercuter sur le reste des associés, surtout quand les dettes sont accumulées sur le patrimoine propre.
De plus, les décisions dans la gestion et la direction de la Société Civile Professionnelle doivent être prises collectivement et peuvent entraîner des conflits en cas de désaccords. Enfin, les associés ne peuvent pas exercer leur activité en dehors de la Société Civile Professionnelle.
Les avantages et les inconvénients d'une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Les Sociétés d’Exercice Libéral sont également beaucoup plébiscitées par les infirmiers professionnels libéraux, car le capital social minimum est uniquement d’un euro et que la responsabilité des associés est limitée en fonction de leurs apports dans la SEL.
La SEL est très appréciée des infirmiers en exercice libéral (IDEL) puisqu’elle leur permet de conserver l’indépendance de leur activité vis-à-vis des autres associés et que le régime d’imposition duquel relève la SEL est plus avantageux que celui des autres formes sociales.
Toutefois, la gestion comptable d’une SEL est complexe et requiert donc de faire appel à un expert-comptable professionnel. De plus, la création et le fonctionnement d’une SEL sont accompagnées de tâches administratives lourdes et complexes.
Les avantages et les inconvénients d'une Société Civile de Moyens (SCM)
La création d’une SCM présente de nombreux avantages pour des infirmières en exercice libéral (IDEL). La SCM permet tout d’abord de mutualiser le matériel et les ressources, et donc de réduire les coûts. De plus, en se rassemblant avec d’autres professionnels pour exercer leur activité, les infirmières profitent d’une plus grande flexibilité et d’une organisation facilitée pour les remplacements. Enfin, cette forme juridique ne requiert pas de capital social minimum à sa création.
Néanmoins, il est important de tempérer les avantages de la SCM avec ses inconvénients. L’exercice d’une activité professionnelle avec d’autres professionnels nécessite de rédiger des statuts afin de définir clairement les responsabilités et le rôle de chaque associé. De surcroît, les décisions concernant le pilotage de la SCM doivent être prises de manière collective et peuvent dans certains cas entraîner des tensions. Enfin, tous les associés d’une SCM ont une responsabilité indéfinie sur toutes les dettes enregistrées par cette dernière.
Chaque statut juridique à ses propres avantages et inconvénients. Même si ce choix du statut vous appartient pleinement, il est conseillé de faire appel à un avocat expert en droit de la santé et en droits infirmiers libéraux pour favoriser au maximum votre installation grâce à des statuts juridiques adaptés à vos besoins et vos objectifs.
Les questions fréquemment posées à notre cabinet d’avocat expert en droit de la santé et des infirmiers sur le lancement d’une activité libérale
Dans quelles villes de France votre cabinet d'avocat peut-il accompagner les professionnels des soins infirmiers dans la création de leur cabinet ?
Inscrit au barreau de Marseille, Maître Deguitre intervient à Marseille et dans le reste de la France pour vous accompagner dans la création de votre activité.
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Est-ce que les autres professions libérales du secteur de la santé peuvent faire appel à vos services ?
Bien sûr, notre avocat en droit de la santé offre ses services à toutes les personnes travaillant dans le secteur médical, quelle que soit leur profession. Voici une liste des professionnels qui peuvent recourir à nos prestations :
- médecin professionnel
- sage-femme professionnelle
- masseur-kinésithérapeute professionnel
- dentiste professionnel
- pédicure-podologue professionnel
- orthophoniste et orthoptiste professionnel
- prothésiste et orthésiste professionnel
Quelles autres prestations proposent votre avocat expert en droit de la santé ?
En plus de vous aider lors de l’installation de votre activité, notre avocat vous accompagne à chaque étape de la vie de votre entreprise en vous offrant un accompagnement sur mesure et des conseils personnalisés. Notre avocat intervient pour réaliser un audit juridique, lors de votre développement d’activité ou votre cession de patientèle, ou encore pour vous défendre en cas de litiges : CPAM, procédure disciplinaire, contentieux patient…