AVOCAT INFIRMIÈRE LIBÉRALE - AVOCAT INFIRMIER LIBÉRAL
Faites appel à un cabinet d’avocat expert en conseil et défense des infirmiers en exercice libéral (IDEL)
Maître Deguitre,
l’avocat expert du droit des infirmiers
en exercice libéral (IDEL)
Vous êtes à la recherche d’un cabinet d’avocat expert du droit de la santé et de la sécurité sociale pour les infirmiers ? Vous souhaitez résoudre un litige avec la CPAM, un contentieux disciplinaire avec l’Ordre des infirmiers, ou bénéficier d’un conseil à l’installation, au développement ou à la cession de votre activité ?
Maître Deguitre accompagne depuis 30 ans, dans toute la France, les infirmières et infirmiers libéraux à toutes les étapes de la vie juridique de leur exercice professionnel.
Bénéficiez d’un accompagnement juridique complet de notre cabinet d’avocat pour infirmier et infirmière en exercice libéral
A votre écoute et très réactif, notre cabinet d’avocats imagine une stratégie personnalisée dans le traitement de chaque dossier, permettant de mettre en place des solutions opérationnelles efficaces et rapides.
Maître Deguitre, avocat expert du droit infirmier et du droit des affaires depuis plus de 30 ans, accompagne les professionnels de santé en soins infirmiers libéraux, tout au long de leur vie professionnelle : création d’exercice, développement d’activité, conseils juridiques, cession ou rachat de patientèle, résolution de litiges et contentieux.
Résolution de litiges et contentieux concernant les infirmiers et infirmière libérales
Maître Deguitre conseille, accompagne et représente les professionnels de soins infirmiers dans la résolution rapide de leurs litiges, qu’ils soient de nature disciplinaires avec l’Ordre des infirmiers, pécuniaires avec la CPAM, en défense comme en demande. Il intervient également auprès des juridictions administratives (ARS, CCI, URPS infirmier) et toutes les juridictions judiciaires, civiles ou pénales.
Résolution de litiges entre un infirmier et le CPAM
Accompagnement dans la résolution des litiges avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en cas de contrôle, de recouvrement d’indus, de contestation des pénalités financières, portant sur la facturation de vos actes infirmiers. Notre cabinet vous défend efficacement contre la CPAM ainsi que devant les Pôles Sociaux des Tribunaux Judiciaires
Résolution de contentieux disciplinaires avec l'Ordre des infirmiers
Mise en place de stratégie, représentation et défense de vos intérêts lors de réunion de conciliation, convocation devant la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des infirmiers ou appel devant la Chambre Nationale. Notre cabinet privilégie, toujours dans la de vos intérêts, une résolution amiable de tout contentieux, notamment dès la phase de conciliation, dans le but d’éliminer ou réduire le risque de sanction.
Résolution de litiges entre un infirmier et un patient
Création d’une stratégie, représentation et défense de vos intérêts en conciliation ordinale et devant la Chambre disciplinaire, et auprès des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des patients et décision ONIAM. Notre cabinet privilégie, toujours dans la de vos intérêts, une résolution amiable de tout litige avec un patient, notamment dès la phase de conciliation.
Conseil juridique pour infirmier et infirmière en exercice libéral
Installation de structure professionnelle de soins infirmiers libéraux
Conseil sur le choix de la structure juridique adaptée, rédaction de contrats de collaboration et de remplacement, rédaction de pacte d’associés pour les infirmiers en structure professionnelle groupée, rédaction de contrats, réalisation des démarches administratives. Notre cabinet d’avocat en droit des affaires accompagne chaque infirmière libérale avec des solutions personnalisées et clés en main pour créer et sécuriser son activité.
Conseil en développement d'activité de soins infirmiers
Accompagnement et conseils en stratégie de pilotage, lors d’opérations de croissance : installation de structure professionnelle groupée entre associés, achat de fonds libéral infirmier, modifications juridiques de la société. Notre cabinet d’avocats accompagne chaque professionnel de santé libéral à détecter des opportunités professionnelles et prend en charge toutes les opérations et démarches administratives à mettre en place pour développer votre activité.
Cession de patientèle et cession de fonds libéral infirmier
Conseil et accompagnement à la cession de votre patientèle ou de votre fonds libéral. Prise en charge des démarches administratives, rédaction de la promesse de vente et du contrat de cession (réitérance du fonds libéral), réalisation de la déclaration fiscale afférente. Notre cabinet d’avocats accompagne de manière personnalisée chaque infirmier et infirmière en exercice libéral (IDEL) dans les opérations de cession de patientèle (cession de conventionnement) et de fonds libéral.
Audit juridique d'activité de soins infirmiers libéraux
Audit permettant d’apprécier la conformité juridique de votre société, tant sur la partie administrative que documentaire : constitution de société, validité des contrats (contrat de remplacement, contrat de collaboration, contrat d’exercice professionnel). Notre cabinet d’avocats en droit des affaires des professionnels de la santé peut également procéder à l’élaboration, la relecture, la rédaction de clauses complémentaires, la modification de tout contrat soumis à signature.
Accompagnement des infirmières libérales dans toute la France
Spécialiste des problématiques juridiques relevant du conseil et défense des infirmiers en exercice libéral, notre cabinet intervient dans toute la France. Qu’il s’agisse d’une demande de conseil juridique concernant votre activité, d’une résolution de litige impliquant votre responsabilité professionnelle, vous bénéficiez d’une réelle écoute et d’un accompagnement personnalisé, pleinement adapté à votre demande et à votre situation.
Pourquoi faire appel à notre cabinet d’avocat en droit des affaires pour les infirmiers ?
Expérience de + de 30 ans
de soins infirmiers
RDV dans toute la France
à distance ou en rdv physique en cabinet
Première consultation gratuite
lorsque le dossier est confié à notre cabinet
Interlocuteur disponible et réactif
privilégiant l’écoute et le conseil personnalisé
Flexibilité de règlement d’honoraires
avec la protection juridique de votre assurance
Les questions fréquentes sur notre cabinet d’avocat pour infirmière et infirmier en exercice libéral
Dans quelles villes votre cabinet d'avocats accompagne t'il les professionnels des soins infirmiers ?
Notre cabinet d’avocats, expert en droit de la santé de l’infirmier est inscrit au barreau de Marseille (13) et intervient dans toute la France. Voici quelques villes pour lesquelles, Maître Deguitre conseille et défend les intérêts des infirmiers libéraux (IDEL) depuis plus de 30 ans
Avocat droit de la santé pour infirmier à Marseille
Avocat droit de la santé pour infirmier à Paris
Avocat droit de la santé pour infirmier à Lyon
Avocat droit de la santé pour infirmier à Nice
Avocat droit de la santé pour infirmier à Toulon
Avocat droit de la santé pour infirmier à Toulouse
Avocat droit de la santé pour infirmier à Bordeaux
Accompagnez-vous d'autres professionnels de santé en exercice libéral dans la résolution de litiges avec l'Assurance Maladie ?
Oui, notre cabinet d’avocats en droit de la santé et en droit de la sécurité sociale, notre cabinet d’avocats accompagne tous les professionnels de santé en exercice libéral, dans le cadre de litiges ou d’indus avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Voici quelques professions de santé que nous accompagnons, représentons et défendons en cas de litiges.
Avocat CPAM pour :
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- infirmier (IDEL, IPA)
- masseur-kinésithérapeute
- médecins en exercice libéral
- sage-femme
- pédicure-podologue
- dentiste
- prothésiste et orthésiste
- orthophoniste et orthoptiste
Pouvons-nous faire prendre en charge les prestations de votre cabinet par une assurance de protection juridique professionnelle ?
Oui, en tant qu’infirmier libéral, vous pouvez nous contacter dans le cadre de la résolution de votre question ou de votre litige juridique. Vous pouvez dans le cadre de votre contrat d’assurance, bénéficier d’une prise en charge de nos services suivant les règles définies dans votre contrat.
Quels sont les recours envisageables après une notification de recouvrement d'indus de la CPAM ?
Suite à un contrôle de vos actes de soins infirmiers, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut, si elle relève des irrégularités, vous notifier d’un recouvrement d’indus.
L’indu est un montant facturé en trop ou un montant non justifié, qui a été initialement remboursé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Elle vous notifie par lettre recommandé le montant des indus.
Vous disposez d’un délai d’un mois pour contester le montant et faire part de vos observations. Dès la première étape du contrôle, le recours à un professionnel du droit de la santé vous permet de préparer une défense solide et efficace, qui est basée sur le fond et la forme de votre dossier.
Comment s'assurer de la conformité d'un contrat de remplacement proposé en signature ?
La signature d’un contrat de remplacement entre infirmiers engage chacune des parties à l’exécution de la tâche confiée. Il est important qu’un contrat de remplacement soit rédigé en bonne et due forme et respecte le droit de la santé, dont les règles sont établies par l’Article R4312-44 du Code de Santé Publique.
Afin de protéger vos intérêts et de vous garantir une parfaite sécurité, notre cabinet d’avocats procède à la relecture dudit contrat de remplacement et vérifie la licéité du contrat produit.
Le cas échéant, il vous propose des modifications des termes du contrat de remplacement, l’ajout de clauses complémentaires, afin de vous garantir une parfaite exécution du contrat.
Est-il possible d'ajouter une clause de non concurrence dans un contrat de remplacement ?
Oui, bien entendu. Cette clause est d’ailleurs encadrée par le Code de la Santé Publique (Article R. 4312-87). La clause de non-concurrence entre deux IDEL permet de protéger la patientèle de l’infirmière délégant temporairement ses missions.A l’issue de l’exécution du contrat, cette clause impose à l’IDEL ayant effectué le remplacement tout abandon de soins sur la patientèle désignée.
La rédaction d’une clause de non concurrence n’est pas limitée au contrat de remplacement et peut être ajoutée sur tout type de contrat (collaboration, exercice en commun, SCP…).
Pouvez-vous prendre en charge la cession du bail professionnel d'une IDEL ?
Avec une expertise en droit des contrats, notre cabinet d’avocats vous accompagne dans la cession de votre bail professionnel. Nos avocats peuvent également intervenir et vous accompagner dans un projet d’achat de bail professionnel ou de cession de bail professionnel, ou dans la vente de votre fonds libéral, comprenant votre patientèle.
Qu'est ce que le conventionnement des infirmières libérales (IDEL) ?
Le conventionnement des infirmières libérales (IDEL) est un accord entre les infirmières libérales et l’Assurance Maladie. Le conventionnement régit leurs relations et les conditions d’exercice. Le conventionnement permet aux infirmières libérales (IDEL) de pratiquer des tarifs conventionnés, partiellement ou totalement remboursés par la Sécurité Sociale.
Les infirmières conventionnées se doivent de respecter les tarifs fixés par la convention, les conditions de prise en charge des soins, ainsi que les obligations administratives et déontologiques, régies par le Code de la Santé Publique (Article R4312 du CSP)