Avocat infirmière libérale Marseille - Avocat infirmier libéral Marseille
Bénéficiez de l’accompagnement juridique d’un cabinet d’avocat expert en droit de la santé des infirmiers à Marseille
Maître Deguitre, l’avocat expert du droit de la santé des infirmiers en exercice libéral (IDEL) à Marseille (13)
Maître Deguitre, avocat en droit de la santé, installé à Marseille depuis plus de 30 ans, accompagne et conseille les infirmières et infirmiers en exercice libéral tout au long de la vie juridique de leur activité professionnelle.
Faites-vous accompagner par un cabinet d’avocat spécialiste des questions juridiques relatives aux infirmiers et infirmières à Marseille (Bouches du Rhône)
Notre cabinet d’avocats en droit de la santé à Marseille est à votre écoute et trouve des réponses adaptées à toutes les questions juridiques liées à la pratique de votre métier.
Avec des solutions opérationnelles efficaces et personnalisées, Maître Deguitre, expert du droit de la santé des professionnels en soins infirmiers libéraux, représente et défend les intérêts de ses clients dans le cadre d’un litige d’indus avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou de contentieux ordinal liés à la responsabilité professionnelle en attaque comme en défense.
Maître Deguitre répond également à toutes vos questions et vous apporte des conseils juridiques concernant la création d’exercice, le développement d’activité, la cession ou le rachat de patientèle.
Résolution de litiges et contentieux pour infirmier et infirmière libérale à Marseille
Maître Deguitre, avocat expert du droit de la santé, inscrit au barreau de Marseille conseille, accompagne et représente les professionnels de soins infirmiers dans la résolution rapide de leurs litiges, qu’ils soient de nature disciplinaires avec l’Ordre des infirmiers, financiers avec la CPAM, en défense comme en attaque. Il intervient également auprès des juridictions administratives (ARS, CCI, URPS infirmier) et toutes les juridictions judiciaires, civiles ou pénales.
Résolution de litiges entre un infirmier et la CPAM à Marseille
Accompagnement dans la résolution des litiges avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en cas de contrôle, de demande de recouvrement d’indus, de contestation de sanctions pécuniaires, portant sur la réalisation de vos actes infirmiers. Notre cabinet d’avocats en droit de la santé élabore des solutions efficaces pour vous défendre contre la CPAM afin de résoudre les litiges dès la première étape du contrôle, ou devant les Pôles Sociaux des Tribunaux Judiciaires.
Résolution de contentieux disciplinaires avec l'Ordre des infirmiers à Marseille
Mise en place de stratégie, représentation et défense de vos intérêts lors de réunion de conciliation, convocation en première instance auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des infirmiers à Marseille, Appel en Chambre Nationale ou pourvoi en Cassation auprès du Conseil d’Etat. Notre cabinet d’avocat privilégie en premier lieu, une résolution amiable de tout contentieux, notamment dès la phase de conciliation, dans le but d’annihiler ou de réduire tout risque de sanction.
Résolution de litiges entre un infirmier et un patient à Marseille
Création d’une stratégie de défense, représentation et défense de vos intérêts lors de réunion de conciliation ordinale, et auprès des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des patients et décision ONIAM (Office National des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales). Notre cabinet privilégie une résolution amiable de tout litige avec un patient, notamment dès la phase de tentative de conciliation.
Conseils juridiques pour infirmier et infirmière en exercice libéral à Marseille
Maître Deguitre conseille, guide chaque infirmière ou infirmier dans la pratique de sa profession libérale de santé. De la création de la société, aux phases de développement, et jusqu’à la cessation ou cession de fonds, il accompagne chaque professionnel libéral de santé à Marseille dans l’optimisation de son activité, tout en garantissant la conformité de sa pratique professionnelle au droit de la santé (gestion des procédures administratives, audit juridique, gestion des contrats).
Installation de structure professionnelle de soins infirmiers libéraux à Marseille
Conseil sur le choix de la structure juridique adaptée, rédaction du contrat d’exercice professionnel, conventionnement auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à Marseille, rédaction de pacte d’associés pour les infirmiers en structure professionnelle groupée, rédaction de contrats, réalisation des démarches administratives. Notre cabinet d’avocat en droit des affaires accompagne chaque infirmière libérale avec des solutions personnalisées et clés en main pour créer et sécuriser son activité.
Conseil en développement d'activité de soins infirmiers à Marseille
Accompagnement et conseils en stratégie de pilotage, lors d’opérations de croissance : installation de structure professionnelle groupée entre associés, achat de fonds libéral infirmier, modifications juridiques de la société. Notre cabinet d’avocats en droit de la santé à Marseille accompagne chaque professionnel de santé libéral à détecter des opportunités professionnelles et réalise toutes les opérations et démarches administratives à mettre en place pour développer votre activité.
Cession de patientèle et cession de fonds libéral infirmier à Marseille
Conseil et accompagnement à la cession de votre patientèle ou de votre fonds libéral à Marseille. Prise en charge des démarches administratives, rédaction de la promesse de vente et du contrat de cession (réitérance du fonds libéral), réalisation de la déclaration fiscale afférente. Notre cabinet d’avocats accompagne de manière personnalisée chaque infirmier et infirmière en exercice libéral (IDEL) dans les opérations de cession de patientèle (cession de conventionnement) et de fonds libéral.
Audit juridique d'activité de soins infirmiers libéraux à Marseille
Audit permettant d’analyser la conformité juridique de votre société, tant sur la partie administrative que documentaire : constitution de société, validité des contrats (contrat de remplacement, contrat de collaboration, contrat d’exercice professionnel). Notre cabinet d’avocats en droit des affaires des professionnels de la santé à Marseille peut également procéder à l’élaboration, la relecture, la rédaction de clauses complémentaires, la modification de tout contrat soumis à signature.
Accompagnement des infirmières libérales dans toutes les Bouches du Rhône et la région Provence Alpes Côte d’Azur
Spécialiste des problématiques juridiques relevant du droit de la santé des infirmières et infirmiers libéraux, notre cabinet d’avocats inscrit au barreau de Marseille intervient dans toute la région PACA et dans toute la France, comme dans les départements des Bouches-du-Rhône (Marseille, Aix en Provence, Salon de Provence, Aubagne), du Var (Toulon, Fréjus), du Vaucluse (Avignon, Orange), des Alpes-de-Haute-Provence (Digne les Bains, Sisteron), des Hautes-Alpes (Gap) ou des Alpes-Maritimes (Nice, Cannes, Antibes).
Pourquoi faire appel à notre cabinet d’avocat en droit des affaires pour les infirmiers à Marseille ?
Expérience de + de 30 ans
de soins infirmiers
RDV dans toute la France
à distance ou en rdv physique en cabinet
Première consultation gratuite
lorsque le dossier est confié à notre cabinet
Interlocuteur disponible et réactif
privilégiant l’écoute et le conseil personnalisé
Flexibilité de règlement d’honoraires
avec la protection juridique de votre assurance
Les questions fréquentes sur notre cabinet d’avocat pour infirmière et infirmier à Marseille
Dans quelles villes votre cabinet d'avocats en droit de la santé accompagne-t-il les infirmières libérales ?
Notre cabinet d’avocats, expert en droit infirmier est inscrit au barreau de Marseille (13) et intervient dans toute la France.
Dans la région PACA, Maître Deguitre accompagne les professionnels de la santé depuis plus de 30 années, dans une zone qui s’étend autour de la région marseillaise, dans les villes d’Aix en Provence, Salon de Provence, Aubagne, Avignon, Orange, Toulon, Fréjus, Antibes, Nice, Cannes, Sisteron, Gap.
Maître Deguitre intervient également en tant qu’avocat expert des professionnels de soins médicaux dans toute la France :
Avocat droit de la santé pour infirmier à Paris
Avocat droit de la santé pour infirmier Nice
Avocat droit de la santé pour infirmier Lyon
Avocat droit de la santé pour infirmier Toulouse
Avocat droit de la santé pour infirmier Bordeaux
Accompagnez-vous d'autres professionnels de la santé dans la résolution de litiges avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ?
Oui, notre cabinet d’avocats accompagne tous les professionnels de santé en exercice libéral, dans le cadre de litiges ou d’indus avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Voici quelques professions de santé que nous accompagnons, représentons et défendons en cas de litiges.
Avocat CPAM pour :
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- infirmier (IDEL, IPA)
- masseur-kinésithérapeute
- médecin libéral et autre profession médicale
- sage-femme
- pharmacien
- pédicure-podologue
- dentiste
- prothésiste et orthésiste
- orthophoniste et orthoptiste
- établissement public de santé
Est-il possible de faire prendre en charge les prestations de votre cabinet par une assurance de protection juridique professionnelle ?
Oui, contrairement à d’autres cabinets d’avocats, Maître Deguitre travaille avec les compagnies d’assurance qui proposent la protection juridique des professionnels de santé libérale. Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de nos actes en fonction des règles définies dans vos contrats.
Quelles actions mener suite à la réception d'une notification de recouvrement d'indus de la CPAM ?
Si, suite à un contrôle, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie relève des irrégularités, elle peut vous transmettre une notification de recouvrement d’indus. L’indu est un trop perçu qui a été initialement remboursé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, faisant suite à montant facturé en trop ou un montant insuffisamment justifié. Elle vous notifie par lettre recommandé le montant des indus à rembourser.
A la réception de cette notification, vous disposez d’un délai d’un mois pour contester le montant et faire part de vos observations. Dès la première étape du contrôle, le recours à un avocat expert du droit de la santé est conseillé afin de préparer une défense solide et efficace pour défendre vos intérêts.
Quel type d'erreur médicale ou d'accident médical, peuvent être commis par une infirmière libérale dans la pratique de son activité de soins ?
Une erreur ou un accident médical engage la responsabilité professionnelle d’une infirmière libérale, et peut mener à une procédure disciplinaire, une procédure judiciaire et une procédure d’indemnisation en cas de dommage corporel ou de préjudices sur la santé du patient.
Parmi les erreurs et accidents menant à un préjudice corporel, on retrouve par exemple :
– développement d’une infection nosocomiale suite à la réalisation d’un soin
– erreur médicamenteuse
– erreur de préparation de médicaments
– erreur de dosage de médicaments
– administration d’un médicament sans prescription médicale
– erreur de voie d’administration d’un médicament
– erreur issue d’une méconnaissance des allergies médicamenteuses présentes dans le dossier du patient
– préjudice émanant d’un défaut d’information du patient, ou d’une insuffisance dans la surveillance du patient.
Pouvez-vous procéder à la relecture d'un contrat de remplacement avant sa signature ?
Oui, bien entendu. Maître Deguitre, avocat en droit de la santé des infirmiers, analyse le contrat soumis à signature et procède à la relecture complète du contrat de remplacement.
Il vérifie la parfaite conformité du document et vous avertit sur les points de vigilance. Il peut avec votre accord vous proposer des modifications, l’ajout de clauses complémentaires, afin de vous garantir une parfaite sécurité, notamment en termes de responsabilité professionnelle.
Faut-il rédiger une clause de non concurrence dans un contrat de remplacement ?
Oui, il est effectivement conseillé de rédiger une clause de non concurrence, afin de préserver la propriété de la patientèle de l’infirmière absente. Cette clause est encadrée par le Code de la Santé Publique (Article R. 4312-87) et impose à l’IDEL ayant effectué le remplacement l’abandon de tous soins sur la patientèle désignée à la fin de sa mission.
La rédaction d’une clause de non concurrence n’est pas limitée aux seuls contrats de remplacement et peut être ajoutée sur tout type de contrats ( contrats de collaboration, contrats de mise en commun de moyens, SCP…).
Accompagnez-vous les infirmières dans la réalisation d'une cession de bail professionnel ?
Avec une expertise en droit médical forte de plus de 30 années, notre cabinet d’avocats accompagne tous les professionnels de santé libéraux dans la cession de bail professionnel, avec des prestations clé en main jusqu’à la conclusion de la vente.
Maître Deguitre intervient aussi dans les projets d’achat de bail professionnel, de cession de patientèle ou dans la cession complète de votre activité.
Qu'est ce que le conventionnement des infirmières libérales (IDEL) ?
Le conventionnement des infirmières libérales (IDEL) est un accord entre les infirmières libérales et l’Assurance Maladie. Le conventionnement régit leurs relations et les conditions d’exercice. Le conventionnement permet aux infirmières libérales (IDEL) de pratiquer des tarifs conventionnés, partiellement ou totalement remboursés par la Sécurité Sociale.
Les infirmières conventionnées se doivent de respecter les tarifs fixés par la convention, les conditions de prise en charge des soins, ainsi que les obligations administratives et déontologiques, régi par le Code de la Santé Publique (Article R4312 du CSP)