Avocat CPAM pour infirmier libéral - Contestation d'indu CPAM
Faites-vous accompagner par un avocat expert de la CPAM pour résoudre efficacement tous vos litiges et recouvrement d’indus CPAM
Maître Deguitre, l’avocat en
droit de la santé, expert de la résolution des litiges des infirmiers libéraux avec la CPAM
Vous êtes confronté à un contrôle d’activité de la CPAM ? Vous avez reçu une notification de recouvrement d’indus de la CPAM ? Vous avez reçu une sanction suite à un contrôle d’activité des organes sociaux de la Sécurité Sociale ?
Maître Deguitre, avocat expert en droit de la Sécurité Sociale et de la CPAM pour les infirmiers libéraux, vous accompagne à chaque étape de votre procédure pour défendre vos intérêts, et annuler les sanctions et demandes de recouvrement d’indus.
Faites appel à un cabinet d’avocat, spécialiste de la résolution de contentieux avec la CPAM
Notre cabinet d’avocat, expert en droit de la santé, et rompu aux contrôles et procédures initiées par la Sécurité Sociale et la CPAM, vous conseille et vous accompagne dans la résolution de tout litige portant sur la réalisation de vos actes infirmiers avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre département.
Nous défendons vos intérêts dès la première phase du contrôle d’activité, et assurons votre défense pour contester une notification de recouvrement d’indus, ou des sanctions pécuniaires à votre encontre.
Notre cabinet d’avocats en droit de la santé élabore une stratégie efficace pour vous défendre contre la CPAM afin de résoudre les litiges rapidement dès la première étape du contrôle, en phase amiable ou devant les Pôles Sociaux des Tribunaux Judiciaires.
Contestation de recouvrement d'indu CPAM
Un indu CPAM est une somme d’argent que la CPAM réclame à l’infirmier en trop perçu, à la suite d’un contrôle d’activité. La CPAM estime que ce remboursement ou ce paiement a été fait de manière erronée ou injustifiée. Elle envoie une notification d’indu à l’infirmier et le somme de procéder au règlement de la somme. Maître Deguitre vous accompagne au travers de la procédure de contestation à motiver vos observations tant sur le fond que sur la forme pour vous permettre de justifier le bien fondé des actes que vous avez facturés à la CPAM et annuler le recouvrement d’indu.
Contestation d'amendes administratives
La CPAM peut infliger une amende administrative à l’infirmier ou l’infirmière libérale, si elle considère que les irrégularités constatées sont significatives ou répétées. Cette amende est distincte de l’indu et vise à sanctionner les pratiques non conformes. Elle peut donc venir en sus d’un indu. Le montant de l’amende peut varier en fonction de la gravité des irrégularités constatées et peut aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Maître Deguitre vous accompagne au travers de la procédure de contestation et met en place une stratégie de défense visant à annuler le montant de l’amende administrative.
Contestation de pénalités financières supplémentaires
Dans certains cas, des pénalités d’intérêt peuvent s’ajouter aux sommes réclamées pour les indus si l’infirmier tarde à les rembourser. Des pénalités pour mauvaise foi peuvent également être appliquées si la CPAM estime que le professionnel de santé a intentionnellement cherché à contourner les règles établies par la CPAM. Maître Deguitre vous accompagne au travers de la procédure de contestation et met en place une stratégie de défense visant à annuler ces pénalités financières.
Défense en cas de procédure disciplinaire
La CPAM peut porter plainte auprès du Conseil de l’Ordre des infirmiers suite à la découverte d’irrégularités graves pendant le contrôle d’activité. Si la plainte est reçue, elle donne lieu à une procédure disciplinaire pour l’infirmier libéral mis en cause, pouvant aller jusqu’à la radiation du Tableau de l’Ordre. Maître Deguitre, avocat expert de l’Ordre des infirmiers, défend vos intérêts pendant toute la procédure dans l’objectif d’annihiler toute sanction.
Défense en cas de procédure conventionnelle
La CPAM peut également mettre en œuvre une procédure visant à exclure de manière temporaire ou définitive le praticien de la convention conclu entre les infirmiers et la CPAM. Sans conventionnement, l’infirmier libéral ne peut plus être remboursé par la Sécurité Sociale sur la période définie. Maître Deguitre, avocat expert du droit de la Sécurité Sociale et de la CPAM défend vos intérêts pendant toute la procédure dans le but d’annuler toute procédure conventionnelle.
Défense en cas de procédure judiciaire
La CPAM peut faire engager une procédure judiciaire contre l’infirmier libéral en cas de suspicion de fraude, engageant sa responsabilité personnelle. Cette procédure peut aboutir à des condamnations pénales, des amendes importantes et d’autres sanctions financières ou professionnelles. Maître Deguitre assure la défense de vos intérêts devant toutes les juridictions pénales, jusqu’à la conclusion de l’affaire.
Le déroulement de la procédure
contentieuse avec la CPAM
Le contrôle d'activité de la CPAM
Organisation du contrôle
Le contrôle d’activité initié par la CPAM, est une mesure précontentieuse qui lui permet d’analyser la totalité de votre activité. Ce contrôle est réalisé par le service du contrôle médical, ou par les services administratifs de l’organisme social. Ce contrôle a pour but de vérifier la réalité et la conformité des actes présentés en facturation à la CPAM sur une période définie
Ce contrôle est effectué par des médecins conseils nationaux, régionaux ou praticiens conseils locaux d’une Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Ils ont pour mission de vérifier la conformité de la délivrance des soins aux conditions légales et conventionnelles et d’apprécier la justification médicale des soins donnés ou des prescriptions.
Issue du contrôle
Si une ou plusieurs anomalies sont constatées lors du contrôle, le Service médical transmet son rapport d’irrégularités à la CPAM. Si à l’inverse, le contrôle ne relève pas d’irrégularités, l’infirmier en est informé, ce qui met fin à la procédure.
Irrégularités pouvant être constatées lors du contrôle d’activité
-
- actes de soins infirmiers non constatés ou non réalisés
- double facturation ou erreur de facturation d’actes
- actes mal codés ou mal facturés
- abus d’actes (actes médicalement injustifiés)
- facturation d’actes hors nomenclature et actes non remboursables
- actes non-conformes aux données acquises de la science
- facturation d’actes de soins infirmiers non-conformes à la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels)
- facturation injustifiée d’actes en AIS 3
- facturation de plus de quatre actes AIS 3 par jour et par patient
- cumul irrégulier d’acteS en AMI et AIS
Les sanctions potentielles à l'encontre de l'infirmier libéral
Pénalités financières
-
- notification d’indu CPAM
- amende administrative
- pénalités financières supplémentaires
Procédures
-
- Procédure disciplinaire auprès du Conseil de l’Ordre des Infirmiers
- Procédure d’exclusion temporaire ou définitive du système conventionné
- Procédure judiciaire
Comment votre cabinet
d’avocat conteste-t-il les sanctions financières et recouvrement d’indu de la CPAM ?
Possédant plus de 30 ans d’expérience et de nombreuses plaidoiries auprès des juridictions administratives de santé, Maître Deguitre défend chaque dossier tant sur le fond (droit) que sur la forme. Il bâtit avec vous une défense solide qui permet de contester les indus ou pénalités financières émises.
Sa connaissance du droit lui permet de soulever toute irrégularité établie lors du contrôle ou tout vice de procédure, rendant nulle toute procédure et réclamation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Il retrace également avec vous, toutes les opérations effectuées et les facturations des vos actes infirmiers afin de prouver votre bonne foi dès la phase amiable de la procédure.
En cas de plaidoirie, son expérience du droit et sa connaissance de la jurisprudence, lui permettent de mettre en place une stratégie de défense efficace de votre dossier.
Quels sont les recours pour contester les sanctions financières et recouvrement d’indu émis par la CPAM ?
L’infirmier a la possibilité de contester les décisions de la CPAM. En cas de désaccord sur un indu ou une pénalité financière, plusieurs recours sont possibles auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM, puis devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire. A cette étape de la procédure, le recours à un avocat expert du droit de la Sécurité Sociale et de la CPAM, comme Maître Deguitre est conseillé.
Commission de Recours Amiable (CRA)
La Commission de Recours Amiable (CRA) est une instance interne à la CPAM chargée d’examiner les contestations ou réclamations liées aux décisions de la sécurité sociale. Son rôle est de traiter les litiges entre le professionnel de santé et l’organisme de sécurité sociale de manière amiable, avant d’entamer une procédure judiciaire.
Le recours doit être formulé par écrit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée (par exemple, la notification d’un indu). Le recours est examiné par une commission composée de représentants de la CPAM. La CRA prononce sa décision et peut décider de maintenir la décision initiale de la CPAM, de l’annuler ou de la modifier.
Pôle Social du Tribunal Judiciaire
Procédure : Si la décision de la CRA n’est pas satisfaisante, il est possible de porter l’affaire devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale – TASS). Ce tribunal est compétent pour juger les litiges entre les infirmiers ou infirmières libérales et les organismes de sécurité sociale après l’échec de la phase amiable.
Si la CRA maintient une décision contestée, l’assuré ou le professionnel de santé dispose d’un délai de 2 mois après la notification de la décision pour saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire. Une audience est alors organisée, au cours de laquelle les parties exposent leurs arguments. Le tribunal examine les faits et les documents, puis rend sa décision. La décision du tribunal peut confirmer, annuler ou modifier la décision de la CRA.
Interjection en Appel : Si l’une des parties est insatisfaite de la décision rendue par le Pôle Social, elle peut faire appel devant la cour d’appel. Sa demande est à déposer dans un délai d’un mois auprès de la chambre sociale de la Cour d’Appel. La décision prise en Cour d’Appel peut confirmer, annuler ou modifier la décision du Pôle Social du Tribunal Judiciaire
Pourvoi en Cassation : Si l’une des parties est insatisfaite de la décision rendue en Appel, elle peut faire appel devant la cour d’appel. Sa demande est à déposer dans un délai de deux mois auprès de la Cour de Cassation à compter de la notification de la décision de la Cour d’Appel. La décision prise en Cassation peut confirmer, annuler ou modifier la décision prise en Appel. C’est le dernier recours juridique à la procédure.
Intervention de notre cabinet d’avocat en recours et en défense auprès des Caisses d’Assurance Maladie dans toute la France
Maître Deguitre intervient dans toutes les villes de France pour aider les infirmiers et infirmières libérales à résoudre efficacement les litiges et contentieux avec la CPAM. Il vous accompagne à toutes les étapes de votre procédure et imagine avec vous une stratégie de défense qui a pour but d’annihiler toute poursuite ou remboursement d’indus.
Pourquoi faire appel à notre cabinet
d’avocat pour défendre vos intérêts
en cas de litige avec la CPAM ?
au contact des instances du droit de la santé
RDV dans toute la France
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Les questions fréquentes sur notre cabinet d’avocat, expert de la résolution de litiges entre les infirmiers et la CPAM
A qui incombe la charge de la preuve concernant les demandes de recouvrement d'indu de la CPAM ?
En matière de recouvrement d’un indu par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), la question de la charge de la preuve est importante, car elle détermine qui doit prouver la validité ou l’invalidité du remboursement ou du paiement contesté. C’est à la CPAM qu’incombe la charge de la preuve lorsqu’elle demande le remboursement d’un indu à un infirmier libéral, ou un professionnel de santé. La CPAM doit apporter la preuve que les sommes réclamées ont été indûment versées au praticien.
La CPAM doit donc prouver l’existence d’une erreur de facturation, d’une fraude, ou d’une irrégularité dans la demande de remboursement de l’infirmier. Elle doit également justifier le montant de l’indu réclamé, en détaillant les actes ou les soins qui ne respectent pas les règles de prise en charge (actes non conformes, soins non justifiés médicalement, erreurs de codification, surfacturation…).
Bien que la CPAM ait la charge de la preuve, l’infirmier ou l’infirmière libérale a tout de même un rôle à jouer dans la procédure. Il doit être capable de justifier les soins facturés en communiquant les dossiers complets et précis, comprenant les prescriptions médicales et les éléments prouvant que les soins ont bien été réalisés aux patients.
L’infirmier ou l’infirmière doit aussi être en mesure de fournir des justificatifs permettant de prouver la conformité de ses actes (prescriptions médicales, dossiers de soins, feuilles de soins, etc.).
Pourquoi faire appel à un cabinet d'avocat expert du droit de la sécurité sociale est un plus pour se défendre en cas de notification d'indu ?
Un avocat expert du droit de la sécurité sociale, comme Maître Deguitre maîtrise toutes les règles liées à la facturation des soins infirmiers auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Il connaît également toute la procédure à respecter pour s’assurer de la régularité du contrôle d’activité de la CPAM.
Il maîtrise également tous les textes de loi, les articles de droit et la jurisprudence adaptée à la défense de votre dossier. Il est également rompu aux juridictions administratives et aux plaidoiries devant les instances juridiques de la Sécurité Sociale.
Quels autres services juridiques proposez-vous aux infirmiers libéraux ?
Notre cabinet d’avocat, expert en droit de la santé, accompagne les infirmières et infirmiers en exercice libéral (IDEL) tout au long de la vie juridique de l’exercice de leur profession. Qu’il s’agisse de conseils juridiques, d’audit d’activité ou de défense, notre cabinet d’avocat expert en droit des professionnels de santé libéraux, s’inscrit aux côtés de ses clients, pour défendre leurs intérêts :
-
- conseil en création d’activité de soins infirmiers
- conseil en développement d’activité de soins infirmiers
- résolution de procédure disciplinaire avec l’Ordre des Infirmiers
- résolution de litiges patients
- cession de patientèle de cabinet de soins infirmiers
- audit juridique d’activité de soins infirmiers
- Accompagnement en cas de litige avec la sécurité sociale
Maître Deguitre intervient-il dans toute la France dans la contestation d'indu de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ?
Maître Deguitre intervient dans toute la France au service des infirmiers et infirmières libérales confrontés à une notification d’indu de la part de leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Il les accompagne également en cas de procédure disciplinaires ou judiciaires, et répond à toutes les questions juridiques liées à l’exercice de leur activité.
Avocat droit de la santé pour infirmier à Marseille
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Maître Deguitre défend-il d'autres professionnels de la santé en cas de contestation d'indu de la CPAM (Caisse d'Assurance Maladie) ?
Le cabinet d’avocat de Maître Deguitre défend les intérêts de tous les professionnels de santé en exercice libéral, dans le cadre de litiges ou de notification d’indu de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Voici quelques professions de santé que notre cabinet d’avocat accompagne, représente et défend en cas de litiges et contentieux.
Avocat CPAM pour :
-
- infirmier (IDEL, IPA)
- masseur-kinésithérapeute
- médecins en exercice libéral
- sage-femme
- pharmacien
- pédicure-podologue
- dentiste
- prothésiste et orthésiste
- orthophoniste et orthoptiste