Avocat pour contestation d’indus CPAM pour infirmier libéral (IDEL)
Contestation et annulation d’indus CPAM pour les infirmiers en exercice libéral
Défense efficace des professionnels de soins infirmiers en cas d’indus de la CPAM
Vous êtes confronté à un contrôle d’activité de la CPAM ? Vous avez reçu une notification de recouvrement d’indus de la CPAM ? Vous avez reçu une sanction suite à un contrôle d’activité des organes sociaux de la Sécurité Sociale ?
Maître Deguitre, avocat expert en droit de la Sécurité Sociale et de la CPAM pour les infirmiers libéraux, vous accompagne à chaque étape de votre procédure pour défendre vos intérêts, et annuler les sanctions et demandes de recouvrement d’indus.
Qu’est ce qu’un indu de la CPAM ?
Un indu est un rappel de trop perçu réclamé par la CPAM à un infirmier ou une infirmière libérale. Une notification d’indus fait généralement suite à un contrôle d’activité, portant sur la conformité des actes et des prestations de soins infirmiers.
Une notification d’indus est alors transmise par lettre recommandée au professionnel de santé. Elle peut survenir à la suite d’un problème découvert lors du contrôle, lié à la facturation des actes de soins infirmiers ou au montant des remboursements demandés :
- Erreur de facturation : acte ou prestation facturée plusieurs fois, erreur sur le tarif appliqué (cotation de soins infirmiers non conforme vis à vis des préconisations de la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels)).
- Non-respect des conditions de prise en charge : remboursement d’un acte non conforme aux règles de l’Assurance Maladie.
- Surfacturation ou facturation abusive.
- Dépassement des plafonds de remboursement.
- Prestation non réalisée ou justifiée par un dossier incomplet.
La CPAM envoie une notification d’indu à l’infirmier et lui demande de procéder au règlement du trop perçu dans les plus brefs délais.
Comment contester une demande d’indus CPAM ?
Retour d'observations :
L’infirmier dispose d’un mois pour faire un retour d’observations du constat d’anomalies de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Il peut faire ce retour par écrit ou en sollicitant un rendez-vous.
Si le RDV est accepté, il peut être accompagné d’un avocat expert de la CPAM ou d’un confrère. La CPAM peut confirmer, annuler ou amoindrir sa première décision. En cas de maintien du constat d’observations, l’infirmier doit saisir la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Saisine de la Commission de Recours Amiable :
L’infirmier dispose d’un délai de deux mois pour contester la décision de la CPAM. Le professionnel de santé doit saisir la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA).
Cette demande écrite doit être motivée et documentée, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles vous contestez la notification d’indus.
La CPAM dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Sans réponse de sa part dans le délai imparti, la demande de contestation est entendue comme rejetée.
Contentieux auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire :
L’infirmier peut ensuite saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire pour contester le montant des indus de la CPAM. Il doit être accompagné d’un avocat, idéalement expert en droit de la Sécurité Sociale. La CPAM dispose alors d’un délai de 3 mois pour notifier le professionnel de soins infirmiers de sa décision. Elle peut confirmer, réduire ou annuler le montant des indus demandés.
Si la CPAM met en demeure l’infirmier de procéder au paiement des indus, il dispose d’un délai d’un mois pour s’exécuter. La CPAM peut également faire un prélèvement du montant sur les prochaines facturations qui lui sont adressées.
En cas de dépassement de ce délai, l’infirmier libéral s’expose à une majoration de 10%, ou à une procédure de pénalités financières (jusqu’à 70% du montant d’indus), ou une procédure menant à des sanctions disciplinaires.
Intervention de notre cabinet d’avocat en recours et en défense auprès des Caisses d’Assurance Maladie dans toute la France
Maître Deguitre intervient dans toutes les villes de France pour aider les infirmiers et infirmières libérales à résoudre efficacement les litiges et contentieux avec la CPAM. Il vous accompagne à toutes les étapes de votre procédure et imagine avec vous une stratégie de défense qui a pour but d’annihiler toute poursuite ou remboursement d’indus.
Pourquoi le recours à un avocat expert du droit de la santé des infirmiers libéraux est essentiel pour contester une notification d’indus CPAM ?
Pourquoi faire appel à Maître Deguitre pour contester un indu CPAM quand on est infirmière libérale ?
Maître Deguitre, avocat en droit de la santé, est inscrit au barreau de Marseille depuis plus de 30 ans. Il accompagne et conseille les infirmières et infirmiers en exercice libéral tout au long de la vie juridique de leur activité professionnelle.
Expert en droit de la santé et en droit de la Sécurité Sociale, il défend les intérêts de chaque professionnel de santé libéral en cas de procédure de litiges et procédure de contentieux avec la CPAM.
Il intervient aussi en conseil dès la création de cabinet de soins infirmiers, rédige et négocie les divers contrats à proposer, ou soumis à signature. Il apporte également son expertise en cas de développement d’activité, création d’activité groupée, ou cession de patientèle.
Il défend aussi les intérêts de chaque IDEL en cas de procédures disciplinaires auprès des juridictions de l’Ordre des Infirmiers, qu’elles soient à l’initiative d’un patient, d’un confrère ou de l’Ordre lui-même.
Pour s’assurer d’une défense efficace de son dossier
Le recours à un avocat expert de la défense des infirmiers libéraux en cas de contestation d’indu CPAM, comme Maître Deguitre à Marseille, permet de mettre en place une stratégie efficace, basée tant sur le fond de votre dossier que sur la forme.
Le recours à un spécialiste du droit est recommandé dès la première étape du contrôle d’activité, mais peut également intervenir à toutes les autres étapes de la procédure.
Seul, un avocat expérimenté aux plaidoiries auprès des instances administratives de la CPAM et de la Sécurité Sociale, et expert au droit de la santé pour les infirmiers libéraux, vous permet de défendre vos intérêts et de viser l’annulation de la demande de remboursement d’indus.
Les avis des clients de notre cabinet d'avocat
Les questions fréquentes sur notre cabinet d’avocat, expert de la résolution de litiges entre les infirmiers et la CPAM
A qui incombe la charge de la preuve concernant les demandes de recouvrement d'indu de la CPAM ?
En matière de recouvrement d’un indu par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), la question de la charge de la preuve est importante, car elle détermine qui doit prouver la validité ou l’invalidité du remboursement ou du paiement contesté. C’est à la CPAM qu’incombe la charge de la preuve lorsqu’elle demande le remboursement d’un indu à un infirmier libéral, ou un professionnel de santé. La CPAM doit apporter la preuve que les sommes réclamées ont été indûment versées au praticien.
La CPAM doit donc prouver l’existence d’une erreur de facturation, d’une fraude, ou d’une irrégularité dans la demande de remboursement de l’infirmier. Elle doit également justifier le montant de l’indu réclamé, en détaillant les actes ou les soins qui ne respectent pas les règles de prise en charge (actes non conformes, soins non justifiés médicalement, erreurs de codification, surfacturation…).
Bien que la CPAM ait la charge de la preuve, l’infirmière libérale a tout de même un rôle à jouer dans la procédure. Il doit être capable de justifier les soins facturés en communiquant les dossiers complets et précis, comprenant les prescriptions médicales et les éléments prouvant que les soins ont bien été réalisés aux patients.
L’infirmière doit aussi être en mesure de fournir des justificatifs permettant de prouver la conformité de ses actes (prescriptions médicales, dossiers de soins, feuilles de soins, etc.).
Pourquoi faire appel à un cabinet d'avocat expert du droit de la sécurité sociale est un plus pour se défendre en cas de notification d'indu ?
Un avocat expert du droit de la sécurité sociale, comme Maître Deguitre maîtrise toutes les règles liées à la facturation des soins infirmiers auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Il connaît également toute la procédure à respecter pour s’assurer de la régularité du contrôle d’activité de la CPAM.
Il maîtrise également tous les textes de loi, les articles de droit et la jurisprudence adaptée à la défense de votre dossier. Il est également rompu aux juridictions administratives et aux plaidoiries devant les instances juridiques de la Sécurité Sociale.
Quels autres services juridiques proposez-vous aux infirmiers libéraux ?
Notre cabinet d’avocat, expert en droit de la santé, accompagne les infirmières et infirmiers en exercice libéral (IDEL) tout au long de la vie juridique de l’exercice de leur profession. Qu’il s’agisse de conseils juridiques, d’audit d’activité ou de défense, notre cabinet d’avocat expert en droit des professionnels de santé libéraux, s’inscrit aux côtés de ses clients, pour défendre leurs intérêts :
-
- conseil en création d’activité de soins infirmiers
- conseil en développement d’activité de soins infirmiers
- résolution de procédure disciplinaire avec l’Ordre des Infirmiers
- résolution de litiges patients
- cession de patientèle de cabinet de soins infirmiers
- audit juridique d’activité de soins infirmiers
- Accompagnement en cas de litige avec la sécurité sociale
Maître Deguitre intervient-il dans toute la France dans la contestation d'indu de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ?
Maître Deguitre intervient dans toute la France au service des infirmiers et infirmières libérales confrontés à une notification d’indu de la part de leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Il les accompagne également en cas de procédure disciplinaires ou judiciaires, et répond à toutes les questions juridiques liées à l’exercice de leur activité.
Avocat droit de la santé pour infirmière à Marseille
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Maître Deguitre défend-il d'autres professionnels de la santé en cas de contestation d'indu de la CPAM (Caisse d'Assurance Maladie) ?
Le cabinet d’avocat de Maître Deguitre défend les intérêts de tous les professionnels de santé en exercice libéral, dans le cadre de litiges ou de notification d’indu de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Voici quelques professions de santé que notre cabinet d’avocat accompagne, représente et défend en cas de litiges et contentieux.
Avocat CPAM pour :
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- infirmier (IDEL, IPA)
- masseur-kinésithérapeute
- médecins en exercice libéral
- sage-femme
- pharmacien
- pédicure-podologue
- dentiste
- prothésiste et orthésiste
- orthophoniste et orthoptiste