Avocat procédure disciplinaire de l'Ordre des infirmiers
Faites appel à un cabinet d’avocat expert de l’Ordre des infirmiers pour défendre vos intérêts en cas de procédure disciplinaire
Maître Deguitre, l’avocat
en droit de la santé, expert de la procédure disciplinaire des infirmiers
Vous êtes convoqué à une réunion de conciliation au Conseil départemental de l’Ordre des Infirmiers ? Vous êtes en procédure disciplinaire et avez reçu une sanction de la Chambre Disciplinaire de Première Instance ? Vous souhaitez être accompagné pour contester une décision de sanction à votre encontre en Appel ou en Cassation ? Maître Deguitre conseille, accompagne et représente les infirmières et infirmiers en exercice libéral à tous les niveaux de juridiction de la procédure ordinale.
En attaque comme en défense, il établit une stratégie juridique personnalisée pour le dossier de chaque client, qui repose tant sur les éléments relatifs au droit des professionnels de santé, que sur la forme. Intervenant dans toute la France depuis plus de 30 ans, il est à votre écoute et bâtit une stratégie solide de défense de vos intérêts, pour annihiler toute procédure et éviter le risque de sanctions disciplinaires, dès la phase de conciliation amiable.
Que faire en tant qu’infirmier en cas de procédure disciplinaire émanant de son Ordre professionnel ?
Réagir dès la convocation à la réunion de conciliation de l'Ordre des infirmiers
La conciliation, si elle échoue, est le point de départ de la procédure disciplinaire pouvant mener à une sanction à l’encontre du praticien. Il est important de prendre très au sérieux cette phase amiable et de ne pas rester seul face à la préparation de cette convocation.
S'entourer du conseil d'un avocat rompu aux pratiques de la juridiction ordinale
Le conseil d’un avocat expert du droit de la santé, et des juridictions ordinales comme Maître Deguitre permet de mettre en œuvre une stratégie performante qui permet de défendre efficacement les intérêts du praticien. Travaillée tant sur le fond (le droit) et sur la forme, elle permet souvent de trouver une solution amiable qui met fin à la procédure disciplinaire.
Comment votre cabinet d’avocat
accompagne-t-il les professionnels
de soins infirmiers en procédure disciplinaire ?
Prise en charge réactive de votre dossier
Maître Deguitre est à votre écoute et prend en charge rapidement votre dossier. Chaque instant compte pour préparer efficacement la défense de vos intérêts. A réception de votre dossier, un premier rdv est fixé sans délai.
Analyse du fond et de la forme du dossier
Maître Deguitre analyse tant sur le fond que sur la forme votre dossier, ce qui lui permet de trouver les axes de défense ou de contre attaque, afin de préparer une stratégie efficace et performante.
Mise en place d'une stratégie juridique motivée
Maître Deguitre élabore avec son client une stratégie motivée, reposant sur les articles de loi, les décisions et la jurisprudence en termes de droit disciplinaire des infirmiers, et les faits exposés.
Prévalence des solutions amiables aux procédures disciplinaires
Maître Deguitre, privilégie toujours dans l’intérêt de ses clients, la conclusion d’une solution amiable en premier recours, afin d’éviter tout risque de poursuite de procédure et de sanction disciplinaire.
Accompagnement pendant toute la procédure
Maître Deguitre conseille, accompagne et représente ses clients professionnels de santé à tous les niveaux des juridictions disciplinaires, administratives, civiles ou pénales, en défense, comme en attaque.
Défense des intérêts des infirmiers et infirmières en exercice libéral dans toute la France
Avocat spécialiste de la résolution des contentieux disciplinaires relevant du droit de la santé des infirmières et infirmiers libéraux, Maître Deguitre, inscrit au barreau de Marseille intervient dans toute la France, auprès de toutes les juridictions.
En défense comme en attaque, il bâtit avec votre collaboration, une stratégie juridique qui permet de défendre vos intérêts professionnels. Qu’il s’agisse d’une procédure disciplinaire auprès de l’Ordre des infirmiers, ou de procédures administratives, civiles ou pénales, Maître Deguitre vous accompagne, vous conseille et vous représente devant chaque juridiction.
Quelles sont les étapes d’une procédure disciplinaire menée à l’encontre d’un infirmier ?
Dépôt de plainte à l'encontre d'un infirmier
La plainte à l’encontre de l’infirmier est le point de départ de toute procédure disciplinaire, engageant la responsabilité professionnelle du praticien. Cette plainte est déposée devant le Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers. Cette plainte peut émaner :
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- d’un patient ou de sa famille, d’un confrère, d’un organisme public d’assurance maladie (Sécurité Sociale, CPAM), des chefs ou membres responsables des services du contrôle médical, des associations de défense des droits des patients
- du Conseil Départemental ou National de l’Ordre professionnel, de son propre chef, ou en sus des patients ou des organismes de santé.
- du Ministre de la Santé, le Préfet, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS), le procureur de la République du tribunal judiciaire
- d’un syndicat ou d’une association de praticiens
Lorsque la plainte est reçue par le Conseil Départemental de l’Ordre, le praticien en cause est convoqué à une réunion de conciliation auprès du Conseil Départemental de l’Ordre, permettant à chaque partie prenante de participer.
Convocation à une réunion de conciliation auprès de Conseil Département de l'Ordre des infirmiers
La réunion de conciliation auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des infirmiers est un rendez-vous à prendre avec importance. C’est une phase amiable qui permet de résoudre un contentieux, et annuler le risque de procédure disciplinaire et le risque de sanction à l’encontre de l’infirmier.
Toutes les parties sont représentées : les conciliateurs sont désignés parmi les membres élus du Conseil de l’Ordre, le demandeur, et le défendeur. Le défendeur peut être assisté ou représenté par son avocat. Il est important de s’entourer des conseils d’un avocat expert des juridictions ordinales pour mettre en place une stratégie pertinente et permettre une conciliation totale.
Décision : si la conciliation réussit, toute procédure disciplinaire est abandonnée à l’encontre du professionnel de santé. En cas d’échec de conciliation, l’affaire est portée devant la Chambre de Première Instance.
Audience en Chambre Disciplinaire de Première instance
La Chambre Disciplinaire de Première Instance est le premier degré de la juridiction ordinale. Elle est constituée de membres titulaires et suppléants élus du Conseil de l’Ordre. L’audience de la Chambre Disciplinaire de Première Instance par un président, magistrat du tribunal administratif.
Décision : la Chambre de Première Instance peut stopper la procédure à l’encontre de l’infirmier ou émettre une sanction disciplinaire. Voici les sanctions qui peuvent être prononcée suite à un manquement professionnel d’un infirmier ou d’une infirmière :
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- Avertissement
L’avertissement est un rappel des obligations déontologiques de l’exercice de la profession. L’avertissement n’a pas d’impact direct sur l’activité du praticien, hormis sur sa réputation.
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- Blâme
Le blâme est une sanction intermédiaire entre l’avertissement et l’interdiction temporaire d’exercice. Tout comme l’avertissement, le blâme n’a pas d’impact direct sur l’activité du praticien, hormis sur sa réputation.
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- Interdiction temporaire d’exercice avec ou sans sursis :
Hors interjection en Appel, cette sanction est prise sans délai. Elle peut aussi être une interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions d’infirmier libéral.
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- Interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis d’une durée maximum de trois ans
Hors interjection en Appel, cette sanction est prise sans délai pour une durée maximale de 3 ans. Cette sanction peut aussi imposer une interdiction permanente d’exercer une ou plusieurs fonctions présentes dans les missions d’un infirmier libéral.
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- Radiation du Tableau de l’Ordre des infirmiers
Hors interjection en Appel, la radiation du Tableau de l’Ordre est une interdiction définitive d’exercer le métier d’infirmier. C’est la sanction la plus lourde et la plus grave pour le praticien.
Quels sont les recours suite à une sanction en Juridiction disciplinaire de Première Instance pour un infirmier ?
Interjeter Appel auprès de la Chambre Nationale de l'Ordre
Si l’une des parties n’est pas en accord avec la décision de la Chambre Disciplinaire de Première Instance, elle peut interjeter appel. Ce recours doit être réalisé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de la Chambre de Première Instance (article R. 4126-44 du Code de la santé publique).
L’Appel auprès de la Chambre Disciplinaire Nationale peut être interjeté dans un délai d’un mois par :
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- Le plaignant
- Le professionnel de santé mis en cause
- Le Ministre chargé de la Santé
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS)
- Le Procureur de la République
- Le Conseil Départemental de l’Ordre des infirmiers
- Le Conseil National de l’Ordre des infirmiers (ONI)
La Chambre Disciplinaire Nationale a pour mission de rendre des jugements suite aux décisions prononcées par les Chambres de Première Instance. Le président de l’audience est choisi parmi un membre du Conseil d’Etat (article R.4311o93 du Code de la Santé Publique), il est accompagné de ses assesseurs, membres élus du Conseil National de l’Ordre.
Décision : la Chambre Disciplinaire Nationale peut annuler la sanction prononcée en Chambre de Première Instance, la confirmer ou l’aggraver (Avertissement, Blâme, Interdiction temporaire d’exercice avec ou sans sursis, Interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis d’une durée maximum de trois ans, Radiation du Tableau de l’Ordre).
Se pourvoir en Cassation auprès du Conseil d'Etat
Suite à la décision de la Chambre Disciplinaire Nationale, un recours en cassation peut être déposé devant le Conseil d’État, dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice de la Chambre Disciplinaire Nationale. Ce recours n’est pas suspensif de la décision d’Appel.
Décision : le Conseil d’Etat peut accepter ou rejeter le pourvoi en Cassation. En cas de rejet, aucun recours juridictionnel du professionnel en cause n’est possible hors demande en révision. Si le Conseil d’Etat accepte le pourvoi en Cassation, il casse alors la décision prise par la Chambre Disciplinaire Nationale. Le Conseil d’Etat renvoie alors l’affaire devant une juridiction de même niveau, ou peut décider de stopper de manière définitive l’affaire.
Intervention de notre cabinet d’avocat en recours et en défense auprès des Caisses d’Assurance Maladie dans toute la France
Maître Deguitre intervient dans toutes les villes de France pour aider les infirmiers et infirmières libérales à résoudre efficacement les litiges et contentieux avec la CPAM. Il vous accompagne à toutes les étapes de votre procédure et imagine avec vous une stratégie de défense qui a pour but d’annihiler toute poursuite ou remboursement d’indus.
Pourquoi faire appel à Maître Deguitre
en cas de contentieux disciplinaire
quand on est infirmier ?
au contact des instances du droit de la santé
RDV dans toute la France
à distance ou en rdv physique en cabinet
lorsque le dossier est confié à notre cabinet
privilégiant l’écoute et le conseil personnalisé
Flexibilité de règlement d’honoraires
avec la protection juridique de votre assurance
Les questions fréquentes sur la procédure disciplinaire de l’infirmier libéral
Quels motifs de plainte peuvent engager la responsabilité professionnelle de l'infirmier et mener à une sanction ?
La juridiction ordinale des infirmiers a pour mission de sanctionner le tout manquement au code de déontologie (Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers) ou de sanctionner les fautes et les erreurs faisant suite à un manquement lié à la responsabilité professionnelle des infirmiers.
Le Code de Déontologie fixe les règles, droits et devoirs d’un professionnel de santé, lors de la pratique de son activité. A ce titre, voici quelques motifs de plaintes qui peuvent mener à une procédure disciplinaire pour un infirmier ou une infirmière libérale :
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- développement d’une infection nosocomiale suite à la réalisation d’un soin
- erreur médicamenteuse
- erreur de préparation de médicaments
- erreur de dosage de médicaments
- administration d’un médicament sans prescription médicale
- erreur de voie d’administration d’un médicament
- erreur issue d’une méconnaissance des allergies médicamenteuses présentes dans le dossier médical du patient
- préjudice émanant d’un défaut d’information du patient, ou d’une insuffisance dans la surveillance du patient
- négligence de la prise en charge d’un patient
- détournement de patientèle
- concurrence déloyale
- irrégularité ou absence de contrat de remplacement
- pratique de la profession comme un commerce
- manquement au principe de moralité
- manquement aux obligations de loyauté et probité
- manquement à la bonne confraternité
- abus de cotisation
- fraude à l’Assurance Maladie
A quelle étape de la procédure disciplinaire faut-il s'entourer du Conseil d'un avocat ?
Il est conseillé de s’entourer du conseil d’un avocat dès la notification de la plainte et la réception de la convocation à la réunion de conciliation. Cette étape permet souvent de trouver une solution amiable, et permet de mettre fin au contentieux.
Une solution amiable permet d’éviter tout risque de sanction devant les chambres disciplinaires (Chambre Disciplinaire de Première Instance, Chambre Disciplinaire Nationale ou Conseil d’Etat) ainsi qu’une longue procédure.
Maître Deguitre accompagne les professionnels de santé (infirmier, infirmière) en exercice libéral dans toute la France comme dans les villes de :
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- avocat IDEL Paris
- avocat IDEL Marseille
- avocat IDEL Lyon
- avocat IDEL Bordeaux
- avocat IDEL Lille
- avocat IDEL Toulouse
Pourquoi faire appel à un avocat expert du droit de la santé plutôt qu'un avocat généraliste ?
Un avocat expert en droit de la santé, et de surcroît rompu aux juridictions ordinales des infirmiers comme Maître Deguitre, dispose de plus d’expérience en droit disciplinaire des professionnels de santé et maîtrise parfaitement les plaidoiries auprès des différentes juridictions (Chambre Disciplinaire de Première Instance, Chambre Disciplinaire Nationale, Conseil d’Etat). Il est également au fait des dernières jurisprudences en matière de droit disciplinaire de la santé, ce qui rend son intervention plus efficace pour défendre vos intérêts.
Un litige avec la CPAM peut-il mener à une sanction disciplinaire pour l'infirmier en cause ?
Si un contrôle de la CPAM relève des irrégularités concernant la facturation des actes de soins infirmiers d’un cabinet, la CPAM, le Conseil de l’Ordre ou un autre organe public peut déposer une plainte contre le professionnel.
En sus du recouvrement d’indus, une procédure disciplinaire peut être initiée en cas de suspicion de fraude ou de comportement contraire au Code de Déontologie des infirmiers.
Un infirmier peut-il être mis en cause auprès des juridictions civiles et pénales ?
Tout professionnel de santé (infirmier, médecin, chirurgien…) peut être mis en cause par des juridictions civiles ou pénales en cas de manquements graves au Code de Déontologie de sa profession ou en termes de responsabilité professionnelle.
Une demande de dommages et intérêts des patients victimes peut-elle être approuvée par les Chambres Disciplinaires de l'Ordre ?
L’Ordre professionnel ne traite pas des demandes d’indemnisation de victimes. Les affaires comportant des demandes de dommages et intérêts sont traitées par des juridictions judiciaires spécifiques.
Quels autres services juridiques votre cabinet d'avocat propose-t'il aux infirmières et infirmiers libéraux ?
Notre cabinet d’avocat, expert en droit de la santé, accompagne les infirmières et infirmiers en exercice libéral (IDEL) tout au long de la vie juridique de leur activité :
Dans quelles villes intervient votre cabinet ?
Notre cabinet d’avocat intervient dans le cadre de la défense des infirmiers dans toutes les villes de France :
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- Avocat infirmier Nice
- Avocat infirmier Lyon
- Avocat infirmier Marseille
- Avocat infirmier Paris
- Avocat infirmier Bordeaux
- Avocat infirmier Lille
- Avocat infirmier Toulouse