Avocat sanction ordinale infirmier libéral
Défense des infirmiers en cas de procédure disciplinaire de l’Ordre des Infirmiers
Avocat expert de la défense des infirmiers en exercice libéral en cas de sanction ordinale
Vous faites l’objet d’une sanction émise par l’Ordre des Infirmiers à votre encontre ? Vous souhaitez contester une sanction disciplinaire et recherchez un cabinet d’avocat expert en droit de la santé ? Faites appel à mon cabinet d’avocat, et construisons ensemble une stratégie de défense efficace face à la juridiction disciplinaire de l’Ordre des Infirmiers, afin d’obtenir l’annulation de la sanction.

À quels types de sanctions peut être confronté un infirmier ou une infirmière libérale ?
Qu'est-ce qu'une sanction ordinale ?
Une sanction ordinale fait suite à une plainte déposée auprès du Conseil de l’Ordre des Infirmiers. Elle peut être à l’initiative d’un public large, allant du patient, confrère, ARS, CPAM, Ordre des infirmiers lui-même, préfet, procureur et ministre de la santé. Elle reflète dans la majorité des cas un manquement au code de déontologie de la profession médicale, ou une erreur pendant la pratique d’un soin infirmier.
Quel est le processus de la procédure disciplinaire d'un infirmier libéral jusqu'à la sanction ?
Plainte et réunion de conciliation
Une fois la plainte reçue par l’Ordre des Infirmiers, le professionnel de santé est convoqué à une réunion de conciliation. Chaque partie est représentée lors de ce rendez-vous : infirmier, plaignant, ordre des infirmiers. La convocation à une réunion de conciliation marque le premier échelon de la procédure disciplinaire.
Elle revêt donc une importance majeure dans la procédure pouvant mener à l’annonce d’une sanction. Si la conciliation aboutit à un accord amiable, la procédure disciplinaire de l’infirmier est annulée. Par contre, en cas d’échec, l’affaire est envoyée auprès de la Chambre de Première Instance de l’Ordre.
Chambre de Première Instance de l’Ordre des Infirmiers
La Chambre de Première instance statue sur la décision à prendre face à la plainte du plaignant. C’est l’organe qui détermine la responsabilité professionnelle du praticien en soins infirmiers. Elle détermine s’il y a une faute, une erreur ou un manquement de la part du professionnel de santé, et si celle-ci nécessite une sanction.
La décision et les sanctions possibles de la Chambre Disciplinaire de Première Instance
La Chambre de Première Instance peut décider d’arrêter la procédure menée à l’encontre de l’infirmier ou alors annoncer une sanction disciplinaire. Voici les sanctions qui peuvent être prononcées suite à un manquement professionnel d’un infirmier ou d’une infirmière en exercice libéral :
Avertissement
L’avertissement est un rappel des obligations déontologiques de l’exercice de la profession. L’avertissement n’a pas d’impact direct sur l’activité du praticien, hormis sur sa réputation.
Blâme
Le blâme est une sanction intermédiaire entre l’avertissement et l’interdiction temporaire d’exercice. Tout comme l’avertissement, le blâme n’a pas d’impact direct sur l’activité du praticien, hormis sur sa réputation.
Interdiction temporaire d’exercice avec ou sans sursis
Hors interjection en Appel, cette sanction est prise sans délai. Elle peut aussi être une interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions d’infirmier libéral.
Interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis d’une durée maximum de trois ans
Hors interjection en Appel, cette sanction est prise sans délai pour une durée maximale de 3 ans. Cette sanction peut aussi imposer une interdiction permanente d’exercer une ou plusieurs fonctions présentes dans les missions d’un infirmier libéral.
Radiation du Tableau de l’Ordre des infirmiers
Hors interjection en Appel, la radiation du Tableau de l’Ordre est une interdiction définitive d’exercer le métier d’infirmier. C’est la sanction la plus lourde et la plus grave pour le praticien.
Quels sont les recours en cas de sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un infirmier libéral ?
Interjeter appel auprès de la Chambre Disciplinaire Nationale de l'Ordre des Infirmiers
Si une partie conteste la décision de la Chambre Disciplinaire de Première Instance, elle peut faire appel dans un délai de 30 jours après notification de la décision (article R. 4126-44 du Code de la santé publique).
L’appel est porté devant la Chambre Disciplinaire Nationale dans un délai d’un mois par :
-
- Le plaignant,
- Le professionnel de santé concerné,
- Le Ministre chargé de la Santé,
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS),
- Le Procureur de la République,
- Le Conseil Départemental de l’Ordre des infirmiers,
- Le Conseil National de l’Ordre des infirmiers (ONI).
La Chambre Disciplinaire Nationale examine les recours des Chambres de Première Instance. Présidée par un membre du Conseil d’État, elle se compose également d’assesseurs élus du Conseil National de l’Ordre (article R. 4311-93 du Code de la santé publique). Elle a le pouvoir d’annuler, de confirmer ou d’alourdir la sanction initialement énoncée (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercice avec ou sans sursis, jusqu’à trois ans maximum, ou radiation du tableau de l’Ordre).
Se pourvoir en Cassation auprès du Conseil d'État
La décision rendue par la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État. Ce recours, non suspensif, doit être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de la sanction disciplinaire. Le Conseil d’État peut soit rejeter le pourvoi, rendant la décision d’appel définitive, soit accepter le pourvoi, ce qui entraîne l’annulation de la décision de la Chambre Disciplinaire Nationale. L’affaire est alors renvoyée devant une juridiction équivalente ou close définitivement.
Demander un recours en révision
Le recours en révision est possible s’il est mené suite à une décision définitive de la Chambre disciplinaire de première instance ou de la Chambre Disciplinaire Nationale qui vise une interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ou une radiation du tableau de l’ordre des infirmiers. Cette demande n’a pas de pouvoir suspensif de la sanction émise. Elle vise à « réviser » c’est-à-dire revoir le jugement et la sanction émise par l’une des Chambres Disciplinaires de l’Ordre des Infirmiers, dont les règles sont énoncées dans le Code de la Santé Publique (CSP).
À quel moment de la procédure se faire accompagner par un avocat expert du droit infirmier ?
Nous conseillons à nos clients, de nous contacter dès la réception de la convocation à la réunion de conciliation auprès du Conseil de l’Ordre des Infirmiers. La conciliation est une étape déterminante dans la procédure, et nécessite la préparation de la stratégie de défense, motivée tant sur le fond que sur la forme du dossier. C’est aussi l’unique moment qui permet de trouver une issue amiable à la procédure.
L’infirmier ou l’infirmière libérale peut aussi contacter notre cabinet à n’importe quelle autre étape de sa procédure, afin de l’accompagner et de défendre ses intérêts en visant l’annulation de la sanction disciplinaire émise à son encontre. Nous représentons nos clients auprès de toutes les juridictions, qu’elles soient ordinale, civile, pénale ou administrative.
Pourquoi faire appel à Maître Deguitre pour être défendu devant les instances ordinales de l’Ordre des Infirmiers ?
Inscrit au barreau de Marseille, Maître Deguitre accompagne depuis 30 ans, dans toute la France, les infirmières et infirmiers libéraux à toutes les étapes de la vie juridique de leur exercice professionnel. Qu’il s’agisse d’une création d’exercice, d’un développement d’activité, de résolution de litiges avec CPAM, la Sécurité Sociale ou de droit disciplinaire, Maître Deguitre est un avocat expérimenté, et rôdé aux pratiques des organes ordinaux des professions de santé et soins infirmiers.
Tout savoir de la procédure disciplinaire de l’infirmier libéral (IDEL)
Quelles sont les raisons qui motivent des patients à déposer plainte contre un infirmier libéral ?
Parmi les causes les plus fréquentes, relevées dans les fautes et erreurs et manquements professionnels présente dans le Code de Déontologie, pouvant mener à une plainte contre un infirmier libéral, on retrouve :
- développement d’une infection nosocomiale suite à la réalisation d’un soin
- erreur médicamenteuse
- erreur de préparation de médicaments
- erreur de dosage de médicaments
- administration d’un médicament sans prescription médicale
- erreur de voie d’administration d’un médicament
- erreur issue d’une méconnaissance des allergies médicamenteuses présentes dans le dossier médical du patient
- préjudice émanant d’un défaut d’information du patient, ou d’une insuffisance dans la surveillance du patient
- négligence de la prise en charge d’un patient
Il existe aussi des causes issues d’un litige entre confrères, des contentieux administratifs, ou des manquements à la responsabilité médicale :
- détournement de patientèle
- concurrence déloyale
- irrégularité ou absence de contrat de remplacement
- pratique de la profession comme un commerce
- manquement au principe de moralité
- manquement aux obligations de loyauté et probité
- manquement à la bonne confraternité
- abus de cotisation
- fraude à l’Assurance Maladie
Un infirmier peut-il être poursuivi par des juridictions civiles ou pénales ?
Oui, tout professionnel de santé (infirmier, médecin, chirurgien…) peut être poursuivi par des juridictions civiles ou pénales en cas de manquements graves au Code de déontologie de sa profession ou si sa responsabilité professionnelle est engagée.