Avocat défense infirmier libéral - Résolution de litiges avec un patient
Faites appel à un avocat expert en droit de la santé pour assurer votre défense en cas de contentieux avec un patient
Maître Deguitre, l’avocat
en droit de la santé, expert de la défense et de la résolution de contentieux entre un infirmier et son patient
Vous êtes confronté à un litige avec un patient ou sa famille ? Vous êtes convoqué à une réunion de conciliation avec l’Ordre des infirmiers suite à une plainte d’un patient ? Vous avez reçu une sanction disciplinaire et souhaitez la contester ? Ne restez pas seul face à cette situation et entourez-vous du conseil d’un avocat spécialiste de la défense juridique des infirmiers et infirmières libérales (IDEL).
Depuis plus de 30 ans, Maître Deguitre accompagne, conseille, guide et défend les professionnels de santé en exercice libéral dans la résolution de leurs litiges. Qu’ils soient disciplinaires devant l’Ordre des Infirmiers, judiciaires devant un tribunal pénal ou civil ou administratif, Maître Deguitre, avocat expert en droit de la santé assure une défense personnalisée, travaillée tant sur le fond que sur la forme, pour résoudre votre contentieux.
Bénéficiez de l’accompagnementde notre cabinet d’avocat à toutes les étapes
de votre procédure contentieuse et disciplinaire
Dès la connaissance de la plainte du patient, notre cabinet d’avocat prend en charge l’élaboration de votre stratégie de défense, afin de préparer la réunion de conciliation auprès du Conseil Départementale de l’Ordre des Infirmiers.
Notre cabinet vous accompagne tout au long de votre procédure, si la résolution amiable du litige, solution toujours privilégiée en premier recours, n’a pas aboutie.
Défense des professionnels de santé dans les procédures disciplinaires ordinales
Notre cabinet d’avocat accompagne et défend les professionnels de santé dans le cadre de procédures disciplinaires auprès des instances ordinales.
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- Accompagnement à la réunion de conciliation
La réunion de conciliation est le point de départ de la procédure disciplinaire à l’encontre d’un IDEL. C’est la seule phase amiable qui permet une résolution du contentieux et l’abandon de tout risque de sanction. Notre cabinet d’avocats tente toujours de trouver un accord, dans votre intérêt, pour mettre fin à la procédure, dès l’étape de conciliation.
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- Défense devant la Chambre Disciplinaire de Première Instance
En cas d’échec de conciliation, notre cabinet d’avocat prépare votre stratégie pour plaider devant la Chambre Disciplinaire de Première Instance de l’Ordre.
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- Défense en Appel devant la Chambre Disciplinaire Nationale
Notre cabinet d’avocat vous accompagne et vous défend en Appel devant la Chambre Disciplinaire Nationale, en cas de recours interjeté par l’une des parties
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- Défense en Cassation devant le Conseil d’Etat
Notre cabinet d’avocat défend vos intérêts devant le Conseil d’Etat en cas de pourvoi en Cassation.
Défense dans les dossiers comportant une demande d'indemnisation des victimes
Notre cabinet d’avocat vous accompagne, vous représente, et défend vos intérêts dans les dossiers comportant une demande d’indemnisation des victimes devant les juridictions compétentes et les Commissions d’Indemnisation des Victimes.
Défense dans les procédures pénales ou civiles suite à une plainte d'un patient
Notre cabinet d’avocat plaide vos intérêts dans le cadre de poursuites pénales ou civiles, émanant d’une plainte d’un patient ou de tout autre demandeur.
Comment défendez-vous les dossiers des professionnels de santé libéraux suite à une plainte de patient ?
Prise de contact réactive
Maître Deguitre prend rapidement contact avec vous et vous propose dans le plus bref délai un premier rendez-vous, permettant de connaître votre situation et votre dossier.
Étude précise de votre dossier
Notre cabinet d’avocats analyse avec vous tous les éléments constituant votre dossier et procède à l’analyse précise des griefs de la partie adverse. Nos avocats recherchent avec vous les axes de défense envisageables.
Elaboration d’une stratégie de défense efficace
Votre stratégie de défense est basée sur les éléments de droit, textes de lois, jurisprudences, spécifiques au domaine de la santé. Le travail pratique de notre cabinet d’avocats permet d’établir une défense solide et motivée, tant sur le fond que sur la forme de votre dossier.
Recherche d’une solution amiable
Notre cabinet d’avocats, intervenant en recours, privilégie toujours dans votre intérêt, la recherche d’une solution amiable, dès la phase de conciliation. Si une solution amiable est trouvée, elle met fin à toute procédure à votre encontre et vous permet d’éviter tout risque de sanction, et de frais procéduriers supplémentaires.
Plaidoirie devant toutes les juridictions le cas échéant
En cas d’échec de la tentative de conciliation, notre cabinet d’avocats en droit de la santé, assure votre défense devant les juridictions disciplinaires, civiles ou pénales et utilise toutes les voies de recours, vous permettant de résoudre efficacement le contentieux avec votre patient
Défense des infirmiers et infirmières libérales et professionnels de santé libéraux dans toute la France
Maître Deguitre, inscrit au barreau de Marseille, intervient dans toute la France pour défendre les intérêts des professionnels de santé en libéral en procédure contentieuse avec un patient. Il met toute son expertise du droit de la santé et toute son expérience pour élaborer votre stratégie de défense, dans l’objectif de mettre fin à la procédure dès la phase de conciliation amiable.
Pourquoi faire appel à Maître Deguitre
comme avocat des professionnels de santé libéraux ?
au contact des instances du droit de la santé
RDV dans toute la France
à distance ou en rdv physique en cabinet
lorsque le dossier est confié à notre cabinet
privilégiant l’écoute et le conseil personnalisé
Flexibilité de règlement d’honoraires
avec la protection juridique de votre assurance
Pour quels autres types de contentieux, votre cabinet d’avocat en droit de la santé assure t-il la défense juridique des infirmiers libéraux ?
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- litiges et indus CPAM suite à un contrôle d’activité
- contentieux entre associés dans le cadre de structure groupée
- contentieux liés aux contrats de remplacement
- procédure disciplinaire ordinale dont la plainte est initiée par un confrère, le Conseil de l’Ordre ou un autre demandeur
- procédure d’exclusion conventionnelle
- procédure administrative
- procédure judiciaire, auprès du tribunal pénal ou civil
Les questions fréquentes sur les contentieux
et litiges des infirmiers libéraux
Quels motifs peuvent engager la responsabilité professionnelle d'un infirmier libérale (IDEL) ?
Les motifs pouvant engager la responsabilité professionnelle d’un IDEL sont multiples. Ils peuvent en synthèse faire suite à une erreur professionnelle, un accident médical, ou un manquement déontologique. Une plainte peut être déposée à l’initiative de différents demandeurs : un patient, la famille du patient, une association de défense des droits des patients, un confrère, un syndicat ou une association de praticiens, le Conseil de l’Ordre, la CPAM ou un autre service d’assurance maladie (Sécurité Sociale…), le Président de l’ARS (Agence Régionale de Santé), le Procureur de la République, le Préfet du département, le Ministre de la Santé.
Voici quelques exemples de motifs pouvant constituer le point de départ d’une procédure à l’encontre d’un infirmier ou d’une infirmière libérale :
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- développement d’une infection nosocomiale succédant des soins
- erreur médicamenteuse
- erreur de préparation de médicaments
- erreur de dosage de médicaments
- administration d’un médicament sans prescription médicale
- erreur de voie d’administration d’un médicament
- erreur issue d’une méconnaissance des allergies médicamenteuses présentes dans le dossier médical du patient
- préjudice émanant d’un défaut d’information du patient, ou d’une insuffisance dans la surveillance du patient
- négligence de la prise en charge d’un patient
- non assistance à personne en danger
- détournement de patientèle
- concurrence déloyale
- irrégularité ou absence de contrat de remplacement
- pratique de la profession comme un commerce
- manquement au principe de moralité
- manquement aux obligations de loyauté et probité
- manquement à la bonne confraternité
- abus de cotisation
- fraude à l’Assurance Maladie
Quelles sanctions disciplinaires peuvent être prononcées par la juridiction ordinale à l'encontre d'un infirmier ?
La juridiction ordinale peut prononcer diverses sanctions disciplinaires en Première Instance, pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive du professionnel de santé du Tableau de l’Ordre
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- Avertissement
- Blâme
- Interdiction temporaire d’exercice avec ou sans sursis
- Radiation du Tableau de l’Ordre des infirmiers
Quels autres services juridiques sont proposés par votre cabinet d'avocats en droit de la santé ?
Résolution de litiges avec la CPAM (Sécurité Sociale)
Notre cabinet d’avocat expert en droit de la sécurité sociale intervient dès la première phase de contrôle d’activité portant sur la facturation de vos actes, et vous défend dans le cadre de contestation d’indus, de contestation de sanctions pécuniaires, ou de suspension de la convention CPAM. Notre cabinet d’avocat intervient devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM, et devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire.
Notre cabinet d’avocat, expert en droit de la Sécurité Sociale intervient au service de tous les professionnels de santé en exercice libéral en défense contre la CPAM pour les infirmiers (IDEL, IPA), masseurs-kinésithérapeutes, médecins en exercice libéral, sages-femmes, pharmaciens, pédicures-podologues, dentistes, prothésistes, orthésistes, orthophonistes et orthoptistes
Conseil en cession d’activité (cession de patientèle, cession de fonds libéral)
Notre cabinet d’avocat en droit des affaires pour les professionnels de la santé vous accompagne dans le cadre de la cession totale ou partielle de votre cabinet de soins infirmiers, qu’il s’agisse de la vente de votre fonds libéral ou de la cession de votre patientèle.
Installation de cabinet libéral de soins infirmiers
Notre cabinet d’avocat vous conseille et vous guide dès l’installation de votre activité et prend en charge toutes les démarches administratives d’enregistrement (choix de la forme sociale, rédaction de statuts juridiques, rédaction de contrats, rédaction de pacte d’associés pour les structures groupées, enregistrement de société).
Conseil en développement d’activité de soins
Notre cabinet d’avocat vous conseille, vous guide, et prend en charge toutes les démarches administratives liées à un projet de développement d’activité : rachat de patientèle, rachat de fonds libéral, création de structure professionnelle entre associés, rachat de bail professionnel.
Audit d’activité
Notre cabinet d’avocat réalise un audit complet de votre entreprise, afin de mesurer la conformité de vos actes infirmiers (facturation), la conformité juridique et contractuelle de votre activité. Il vous dresse un constat de la situation actuelle, et vous donne les points d’amélioration à mener afin d’éviter tout litige ou contentieux.
Intervenez-vous dans toute la France en tant qu'avocat en droit de la santé pour les infirmiers libéraux ?
Maître Deguitre est inscrit au barreau de Marseille et intervient dans toute la France au service des professionnels de santé en exercice libéral. Depuis Marseille, il se déplace dans toute la région PACA, dans les départements des Bouches-du-Rhône (Marseille, Aix en Provence, Salon de Provence, Aubagne), du Var (Toulon, Fréjus), du Vaucluse (Avignon, Orange), des Alpes-de-Haute-Provence (Digne les Bains, Sisteron), des Hautes-Alpes (Gap) ou des Alpes-Maritimes (Nice, Cannes, Antibes).
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