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Avocat infirmière libérale Paris – Avocat infirmier libéral Paris

Faites appel à un cabinet d’avocat expert du droit de la santé pour infirmière et infirmier libéral à Paris

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Maître Deguitre,
l’avocat en droit de la santé
des infirmiers en exercice libéral (IDEL) à Paris (75)

Vous souhaitez bénéficier des conseils et de l’accompagnement d’un avocat expert des professionnels des soins infirmiers à Paris ? Vous êtes confronté à un litige avec la CPAM, une procédure disciplinaire avec l’Ordre, ou voulez obtenir des conseils dans le cadre de la création, du développement, de l’achat ou de la cession de votre patientèle ou de fonds libéral ?

Avec plus de 30 ans d’expérience, Maître Deguitre, avocat expert en droit de la santé des infirmières en profession libérale, accompagne, conseille et représente les infirmières et infirmiers dans le cadre de litiges liés à la pratique de leur travail et la responsabilité professionnelle, et du pilotage de leur activité de soins.

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Infirmiers, infirmières, bénéficiez d’un accompagnement clé en main pour répondre à toutes questions juridiques et résoudre efficacement tout litige professionnel à Paris (Île de France)

En faisant appel à notre cabinet d’avocat, expert en droit de la santé à Paris, vous bénéficiez d’un expert du droit de la santé pour l’infirmier qui travaille à vos côtés pour vous conseiller et défendre vos intérêts. Qu’il s’agisse d’une demande de résolution de litige d’indus avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, de contentieux ordinal liés à la responsabilité professionnelle en attaque comme en défense, Maître Deguitre vous propose une stratégie claire et efficace, reposant tant sur le fond de votre dossier, que sur la forme.

Notre cabinet d’avocat en droit de la santé des professionnels des soins infirmiers en exercice libéral, vous accompagne également dans le cadre d’installation d’activité, de développement d’activité, d’achat ou de cession de patientèle et de fonds libéral. Vous obtenez des conseils et des réponses précises à toutes vos questions juridiques et pouvez mener efficacement vos projets.

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Résolution de litiges et contentieux pour infirmier et infirmière libérale à Paris

Maître Deguitre, avocat expert du droit de la santé intervient à Paris et conseille, accompagne, représente les professionnels de soins infirmiers en profession libérale (IDEL) dans la résolution rapide de leurs litiges, qu’ils soient de nature disciplinaires avec l’Ordre des infirmiers, financiers avec la CPAM, en défense comme en attaque. Il intervient également auprès des juridictions administratives (ARS, CCI, URPS infirmier) et toutes les juridictions judiciaires, civiles ou pénales.

Résolution de litiges entre un infirmier et la CPAM à Paris

Accompagnement dans la résolution des litiges avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en cas de contrôle, de demande de recouvrement d’indus, de contestation de sanctions pécuniaires, portant sur la réalisation de vos actes infirmiers. Notre cabinet d’avocats en droit de la santé élabore des solutions efficaces pour vous défendre contre la CPAM afin de résoudre les litiges dès la première étape du contrôle, ou devant les Pôles Sociaux des Tribunaux Judiciaires.

Litiges CPAM

Résolution de contentieux disciplinaires avec l'Ordre des infirmiers à Paris

Mise en place de stratégie, représentation et défense de vos intérêts lors de réunion de conciliation, convocation en première instance auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des infirmiers à Paris, Appel en Chambre Nationale ou pourvoi en Cassation auprès du Conseil d’Etat. Notre cabinet d’avocat privilégie en premier lieu, une résolution amiable de tout contentieux, notamment dès la phase de conciliation, dans le but d’annihiler ou de réduire tout risque de sanction.

Contentieux Ordre des Infirmiers

Résolution de litiges entre un infirmier et un patient à Paris

Création d’une stratégie de défense, représentation et défense de vos intérêts lors de réunion de conciliation ordinale, et auprès des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des patients et décision ONIAM (Office National des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales). Notre cabinet privilégie une résolution amiable de tout litige avec un patient, notamment dès la phase de tentative de conciliation.

Litige patient

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Conseils juridiques pour infirmier et infirmière en exercice libéral à Paris

Maître Deguitre conseille, guide chaque infirmière ou infirmier dans la pratique de sa profession libérale de santé. De la création de la société, aux phases de développement, et jusqu’à la cessation ou cession de fonds, il accompagne chaque professionnel libéral de santé à Paris dans l’optimisation de son activité, tout en garantissant la conformité de sa pratique professionnelle au droit de la santé (gestion des procédures administratives, audit juridique, gestion des contrats).
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Installation de structure professionnelle de soins infirmiers libéraux à Paris

Conseil sur le choix de la structure juridique adaptée, rédaction du contrat d’exercice professionnel, conventionnement auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à Paris, rédaction de pacte d’associés pour les infirmiers en structure professionnelle groupée, rédaction de contrats, réalisation des démarches administratives. Notre cabinet d’avocat en droit des affaires accompagne chaque infirmière libérale avec des solutions personnalisées et clés en main pour créer et sécuriser son activité.

Création d’activité

Conseil en développement d'activité de soins infirmiers à Paris

Accompagnement et conseils en stratégie de pilotage, lors d’opérations de croissance : installation de structure professionnelle groupée entre associés, achat de fonds libéral infirmier, modifications juridiques de la société. Notre cabinet d’avocats en droit de la santé à Paris accompagne chaque professionnel de santé libéral à détecter des opportunités professionnelles et réalise toutes les opérations et démarches administratives à mettre en place pour développer votre activité.

Développement d’activité

Cession de patientèle et cession de fonds libéral infirmier à Paris

Conseil et accompagnement à la cession de votre patientèle ou de votre fonds libéral à Paris. Prise en charge des démarches administratives, rédaction de la promesse de vente et du contrat de cession (réitérance du fonds libéral), réalisation de la déclaration fiscale afférente. Notre cabinet d’avocats accompagne de manière personnalisée chaque infirmier et infirmière en exercice libéral (IDEL) dans les opérations de cession de patientèle (cession de conventionnement) et de fonds libéral.

Cession de patientèle et fonds libéral

Audit juridique d'activité de soins infirmiers libéraux à Paris

Audit permettant d’analyser la conformité juridique de votre société, tant sur la partie administrative que documentaire : constitution de société, validité des contrats (contrat de remplacement, contrat de collaboration, contrat d’exercice professionnel). Notre cabinet d’avocats en droit des affaires des professionnels de la santé à Paris peut également procéder à l’élaboration, la relecture, la rédaction de clauses complémentaires, la modification de tout contrat soumis à signature.

Audit juridique

Accompagnement des infirmières libérales à Paris et dans toute la France

Avocat spécialiste de la résolution problématiques juridiques relevant du droit de la santé des infirmières et infirmiers libéraux, Maître Deguitre, inscrit au barreau de Marseille intervient dans toute la France. En rdv physique en cabinet, ou en visioconférence, Maître Deguitre intervient régulièrement en Île de France, notamment dans tous les arrondissements de Paris (75), Melun (77), Versailles (78), Corbeil Essone, Evry (91), Levallois-Perret, Boulogne Billancourt, Nanterre (92), Saint Denis, Bobigny (93), Saint Mandé, Créteil (94), Cergy, Pontoise (95).
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Pourquoi faire appel
à notre cabinet d’avocat en droit des affaires pour les infirmiers à Paris ?

Expérience de + de 30 ans
au contact des instances du droit de la santé

RDV dans toute la France
à distance ou en rdv physique en cabinet

Première consultation gratuite
lorsque le dossier est confié à notre cabinet
Interlocuteur disponible et réactif
privilégiant l’écoute et le conseil personnalisé

Flexibilité de règlement d’honoraires
avec la protection juridique de votre assurance

Quelques exemples de situations dans lesquelles vous pouvez
faire appel à notre cabinet d’avocat en droit de la santé pour infirmière libérale à Paris

Résoudre une procédure de recouvrement d’indus de la CPAM

Vous êtes en litige avec la CPAM à Paris, suite à un contrôle de votre activité de soins infirmiers ? Vous êtes confronté à une demande de remboursement d’indus portant sur facturation de vos actes, la cotation et la tarification de vos soins, ou des sanctions pécuniaires ? Maître Deguitre est à vos côtés pour mettre en œuvre une stratégie de défense afin de défendre vos intérêts de votre dossier.

Etre défendu dans le cadre d'une procédure disciplinaire de l'Ordre des infirmiers

Vous avez reçu une convocation à un rdv de conciliation auprès de l’Ordre des infirmiers, ou êtes en procédure disciplinaire auprès des instances ordinales, suite à une plainte d’une administration de santé, d’un confrère, ou d’un patient ? Maître Deguitre, analyse votre dossier et met en place avec vous une stratégie de défense juridique efficace, reposant sur le droit de la santé pour éliminer ou limiter les risques de sanctions.

Acheter ou vendre la patientèle d'un cabinet de soins infirmiers

Vous souhaitez mener une opération d’achat ou de cession de patientèle ou de fonds libéral infirmier à Paris ? Maître Deguitre, avocat en droit de la santé des professionnels libéraux, vous conseille et vous accompagne pour prendre les bonnes décisions pour mener votre opération. Notre cabinet d’avocats vous assiste dans la procédure administrative avec des actions clés en mains, jusqu’à la conclusion de l’opération d’achat ou de cession de patientèle.

Rédiger un contrat de remplacement sécurisé et conforme au droit de la santé

Vous voulez mettre en place un contrat de remplacement avec une infirmière libérale pendant votre absence ? Le recours à notre cabinet d’avocat vous permet de rédiger un contrat qui sécurise votre patientèle de toute concurrence et vous assure d’une parfaite conformité en matière de droit de la santé et de droit du travail. Maître Deguitre peut également intervenir en relecture de contrat soumis à signature.

Créer une structure de soins groupée entre infirmières libérales

Vous souhaitez optimiser votre activité et voulez créer une structure de soins groupée entre infirmières libérales ? Maître Deguitre vous conseille la forme juridique adaptée à votre nouvelle société (contrat d’exercice à frais communs, convention de partage de frais, création de société de moyens (SCM), contrat de collaboration). Il réalise les différentes démarches administratives. Vous vous assurez d’une parfaite conformité à l’installation de votre activité groupée, et gagnez un temps précieux.

Les questions fréquentes sur notre cabinet d’avocat pour infirmière et infirmier à Paris

Votre cabinet intervient-il auprès des infirmiers dans toute la France ?

Notre cabinet d’avocats expert en droit de la santé pour l’infirmier, est inscrit au barreau de Marseille et intervient dans toute la France.

Dans la région parisienne, Maître Deguitre conseille les professionnels de la santé depuis plus de 30 années, dans un périmètre qui s’étend dans toute l’Île de France, dans tous les arrondissements de Paris et par exemple dans les villes de Melun (77), Versailles (78), Corbeil Essone, Evry (91), Levallois-Perret, Boulogne Billancourt, Nanterre (92), Saint Denis, Bobigny (93), Saint Mandé, Créteil (94), Cergy, Pontoise (95)

Maître Deguitre intervient également en tant qu’avocat expert des professionnels de soins médicaux dans toute la France comme par exemple dans les villes suivantes :

Avocat droit de la santé pour infirmier à Marseille

Avocat droit de la santé pour infirmier à Lyon

Avocat droit de la santé pour infirmier à Toulouse

Avocat droit de la santé pour infirmier à Bordeaux

Avocat droit de la santé pour infirmier à Nice

Accompagnez-vous d'autres professionnels de la santé dans la résolution de litiges avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ?

Oui, notre cabinet d’avocats accompagne tous les professionnels de santé en exercice libéral, dans le cadre de litiges ou d’indus avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Voici quelques professions de santé que nous accompagnons, représentons et défendons en cas de litiges

Avocat CPAM pour :

    • infirmier (IDEL, IPA)
    • masseur-kinésithérapeute
    • médecins en exercice libéral et autre profession médicale
    • sage-femme
    • pharmacien
    • pédicure-podologue
    • dentiste
    • prothésiste et orthésiste
    • orthophoniste et orthoptiste
    • établissement public de santé

Acceptez-vous le règlement des prestations de votre cabinet d'avocats par une assurance de protection juridique professionnelle ?

Oui, à la différence d’autres cabinets d’avocats, Maître Deguitre accepte le règlement d’honoraires des compagnies d’assurance qui proposent la protection juridique des professionnels libéraux de santé. Si vous avez souscrit une assurance de protection juridique professionnelle, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de nos honoraires en matière de défense, d’attaque ou d’autres demandes juridiques en lien avec votre travail.

Comment contester un recouvrement d'indus émanant de la CPAM quand on est infirmière libérale (IDEL) ?

Si votre activité de soins infirmiers a subi un contrôle de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, vous pouvez être confronté, en qualité d’infirmière libérale à une notification de recouvrement d’indus de la CPAM. L’indu est un trop perçu qui a été initialement remboursé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, faisant suite à montant facturé en trop ou un montant mal justifié. Elle vous notifie par lettre recommandé le montant des indus à lui rembourser.

Suite à la réception de cette notification, vous bénéficiez d’un délai d’un mois pour contester le montant et faire part de vos observations. Dès la première étape du contrôle, le recours à un avocat expert en matière de droit de la santé, et bénéficiant d’une expérience significative dans la gestion des recours auprès des organes de la CPAM est conseillé. Votre avocat prépare avec vous, une défense motivée en matière de droit de la santé et pertinente pour défendre vos intérêts.

Quels peuvent être les origines d'un contentieux disciplinaire avec l'Ordre des infirmiers ?

Plusieurs raisons peuvent mener des patients, des confrères ou un organe public de l’administration à déposer une plainte auprès de l’Ordre à l’encontre d’une infirmière. Dans l’exercice de son travail, sa responsabilité professionnelle peut être engagée. Le CSP (Code de la Santé Publique) définit toutes les règles auxquelles doit se conformer un professionnel des soins infirmiers.

Qu’il s’agisse d’une faute commise, d’une erreur médicale ou d’un manquement professionnel, une infirmière, peut être exposée à des sanctions disciplinaires, des demandes d’indemnisation de victimes (suite à un dommage corporel ou un dommage sur la santé de patients), et des poursuites auprès du tribunal administratif, du tribunal civil et et du tribunal pénal. En qualité d’avocat expert en droit de la santé des infirmiers, Maître Deguitre défend les intérêts de ses clients auprès de toutes les juridictions disciplinaires ordinales, administratives, civiles ou pénales à Paris et dans toute la France.

Voici quelques motifs de plaintes à l’encontre des infirmières, relevées dans l’exercice de leur travail (erreur, accident médical, responsabilité médicale)

  • développement d’une infection nosocomiale suite à la réalisation d’un soin
  • erreur médicamenteuse
  • erreur de préparation de médicaments
  • erreur de dosage de médicaments
  • administration d’un médicament sans prescription médicale
  • erreur de voie d’administration d’un médicament
  • erreur issue d’une méconnaissance des allergies médicamenteuses présentes dans le dossier médical du patient
  • préjudice émanant d’un défaut d’information du patient, ou d’une insuffisance dans la surveillance du patient.

Comment mettre en place le conventionnement des infirmières libérales (IDEL) ?

Le conventionnement des infirmières libérales (IDEL) est un accord entre les infirmières libérales et l’Assurance Maladie. Le conventionnement régit leurs relations et les conditions d’exercice. Le conventionnement permet aux infirmières libérales (IDEL) de pratiquer des tarifs conventionnés, partiellement ou totalement remboursés par la CPAM, organe public de la Sécurité Sociale.

Les infirmières conventionnées doivent respecter les tarifs fixés par la convention, les règles et conditions de prise en charge des soins, ainsi que les obligations administratives et déontologiques, régies par le Code de la Santé Publique (Article R4312 du Code de la Santé Publique). Maître Deguitre, l’avocat expert du droit infirmier vous guide dans les démarches à mettre en œuvre pour obtenir votre conventionnement.

Comment s'assurer de la conformité d'un contrat de remplacement entre deux infirmières libérales ?

Le recours à un avocat, expert du droit infirmier, comme Maître Deguitre à Paris, vous permet en tant qu’infirmière de mettre en place ou de valider un contrat de remplacement totalement conforme au droit de la santé, qui sécurise la tenue de votre activité. Maître Deguitre rédige ou procède à la relecture du contrat soumis à signature à ses clients, et les conseille sur les modifications à apporter ou sur les clauses particulières à ajouter.

Il est par exemple conseillé de rédiger une clause de non concurrence, afin de préserver la propriété de la patientèle de l’infirmière absente. Cette clause est encadrée par le Code de la Santé Publique (Article R. 4312-87) et impose à l’IDEL ayant effectué le remplacement l’abandon de tous soins sur la patientèle désignée à la fin de sa mission.

La rédaction d’une clause de non concurrence n’est pas limitée aux seuls contrats de remplacement et peut être ajoutée sur tout type de contrats ( contrats de collaboration, contrats de mise en commun de moyens, SCP…).